Préciput et droit de partage

VICTOIRE sans appel pour ce contentieux suivi pour le notariat depuis près de 8 ans avec :
2️⃣ Décisions de rejet rendues pour les pourvois de l'administration fiscale suite aux excellents arrêts de la CA de Rennes 19/03/2024 (elle-même ayant rendu une décision en sens contraire de celle du TJ), et de la CA de Poitiers le 4/07/2023 (Pourvois 24-15.425 et A 23-19.780, Arrêts 552 F-D, et 534 FS-B).
1️⃣ Décision qui "Casse et annule" l'arrêt d'appel, pour le pourvoi de la contribuable, concernant l'arrêt plus que "surprenant" de la CA de Grenoble le 24/09/2024 qui avait confirmé le droit de partage (alors que le TJ avait jugé en sens contraire) (Pourvoi F 24-21.353, Arrêt 553 F-D) !!
➡️ Et une multitude de petits dossiers, encore en cours de traitement de la réclamation contentieuse ou devant les juridictions du fond qui avaient mis les affaires en stand by, et qui vont pouvoir trouver un dénouement heureux !!

✳️ EXTRAIT
"9. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en
vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil,
a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de
partage à plusieurs égards.

10. En premier lieu, s'il s'opère dans la limite de l'actif net préalablement
liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l'article
1515 du code civil, avant tout partage.

11. En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en
exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire.

12. En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et
discrétionnaire de celui-ci.

13. Il résulte de ce qui précède que le prélèvement préciputaire effectué par
le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne
constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au
droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts."

✳️ BILAN
Evidemment, on va lire partout que :
👉 "le texte était pourtant clair"... Facile à dire quand on a pas en face l'obstination de certains services de contrôle. 
👉 "on le savait". Idem 

Au CNAF, nous allons savourer cette victoire chèrement acquise en remerciant encore les notaires et les contribuables pour leur confiance !