Procédure fiscale assistée par un notaire - Gare à la régularité !

✳️ REDRESSEMENT

Le client qui reçoit une proposition de rectification relative aux impositions consécutives aux actes reçus par son notaire (Taxe de publicité foncière, DMTG, TVA, Plus-value immobilière …) s’adresse naturellement à lui pour qu’il le conseille sur la réponse à y apporter.

Dans certains cas, le notaire répond à la proposition de rectification pour le compte de son client.

👉 Doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50-20 n° 100 et 140) :

▪️Seul le contribuable ou son représentant légal a qualité pour répondre à la proposition de rectification.

▪️Les autres personnes ne peuvent répondre que si elles justifient d’un mandat régulier à cet effet.

▪️Les réponses fournies par des personnes n’ayant pas qualité doivent être considérées comme inexistantes.

Il n’existe aucune exception à ce principe pour les notaires, y compris pour les impositions qui sont dues au titre des actes reçus par eux.

👉 Article R* 197-4 LPF : le notaire est habilité à présenter sans mandat exprès une réclamation contentieuse relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705-1° CGI.

CQFD, le notaire :

✅ Pourra présenter, sans mandat exprès, une réclamation contentieuse concernant, par exemple, un rappel de DMTG dus au titre d’une donation reçue par lui.

❌ Mais il ne pourra pas présenter une réponse à proposition de rectification (ni une réclamation contentieuse) concernant un rappel de la TVA due au titre d’une vente reçue par lui sans justifier d’un mandat exprès préalable.

👉 La Cour de Cassation (08/07/2026, n° 25-11.097) précise, au visa des articles R* 197-4 LPF et 1705-1° du CGI, que seul un mandat exprès est de nature à habiliter un notaire à accepter ou refuser une proposition de rectification.

Dans cette affaire, l’administration fiscale notifie une proposition de rectification à Mme G pour rectifier les DMTG dus au titre de la succession de Mme TG.

Me X, notaire chargé de la Ssion, répond à la proposition de rectification sans mandat exprès.

L’administration fiscale ne répond pas aux observations de Me X et les rappels de droits sont mis en recouvrement.

Mme G conteste la régularité de la procédure.

➡️ Cour d'Appel : l’administration fiscale n’a pas apporté de réponse motivée aux observations présentées par Me X qui avait reçu mandat tacite de représenter Mme G pour la vérification des DMTG = la procédure de redressement était irrégulière.

➡️ Cour de Cassation : en statuant ainsi, alors que seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire à accepter ou refuser la proposition de rectification, la Cour d'Appel a violé les textes.

⚠️ Conclusion

La dispense de mandat prévue pour le notaire ne concerne que la réclamation contentieuse et ne s’étend pas à la phase préalable de contrôle.

Si ce dernier souhaite présenter des observations en réponse à une proposition de rectification pour le compte de son client, il devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès et préalable. A défaut, l'administration fiscale pourrait refuser de tenir compte des observations et considérer les rectifications comme tacitement acceptées.

Autrement dit, en cas de redressement, accompagner le client c'est bien, mais en sécurité c'est encore mieux…