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Procédure fiscale, condamnation aux dépens de l’administration ayant abandonné sa procédure.

Stéphanie Meignin

30 novembre 2021

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La procédure fiscale s'apparente régulièrement à une partie de Poker, avec ses coups de "bluff" dont certains services de l'administration fiscale sont assez coutumiers.

Bien que, en théorie, le contribuable ait la possibilité d'exprimer clairement ses arguments afin d'obtenir l'abandon ou le dégrèvement des impositions notifiées dans le cadre d'une procédure (réponse à proposition de rectification, recours hiérarchique, réclamation contentieuse, etc.), il est très régulièrement contraint de saisir le juge pour obtenir satisfaction.

En général, l'assignation reprend l'argumentation déjà présentée et jusque là restée "infructueuse". Cependant, dans bon nombre de dossiers, cette assignation parvient "miraculeusement" à convaincre l'administration et permet ainsi au contribuable d'obtenir une décision de dégrèvement, sans que le Tribunal n'ait à statuer.

L'administration demande alors un désistement d'instance, l'affaire étant réglée au fond. Cependant, c'est sans compter sur le temps et les frais de défense engagés par le contribuable qui s'est trouvé contraint de faire délivrer une assignation alors que ses arguments auraient pu, et même auraient dû, produire toute leur efficacité dès la phase précontentieuse.

Par une décision du 9 novembre 2021, le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer a fait droit à la demande de condamnation de l'administration aux dépens, ainsi qu'à 2.000 € au titre des frais irrépétibles, dans une situation de dégrèvement immédiat, suite à l'assignation ( n° 21/00455). Une telle décision est encore assez rare, elle est donc particulièrement appréciable.

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