Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans

👉 QUOI ?
Les donations consenties - de 15 ans (durée depuis le 17/08/12) avant la nouvelle donation ou avant le décès doivent être rappelées fiscalement dans l’acte constatant la transmission entre vifs à titre gratuit (art. 784 du CGI), sauf exceptions limitativement énumérées.
🔥ATTENTION aux anciens délais de :
▪️10 ans (11/4/97 à 31/12/05)
▪️6 ans (1/01/06 à 17/08/12)

👉 COMMENT ?
▪️Abattement : Abattement légal applicable sous déduction de celui dont le donateur a déjà bénéficié lors de donations antérieures, consenties par la même personne, depuis - de 15 ans.
▪️Tarif : Les tranches déjà utilisées dans une donation ne peuvent être reprises pendant les 15 années qui suivent.

⚠️ Le montant de l’abattement doit être déterminé, pour chaque transmission, d’après la législation en vigueur à l’époque où elle a lieu, et les changements légaux ont été nombreux !!

Pour chaque nouvelle donation ou déclaration de succession, il convient de se rapporter à l’abattement légal en vigueur, de déduire le montant consommé dans chaque ancienne transmission, avant de tenir compte des tranches du tarif déjà utilisées.

📝 EXEMPLE (c'est maintenant que ça chauffe !!)

M. a consenti à son fils plusieurs donations :

▪️1/11/04 ( ⚠️ Rappel fiscal de 10 ans) : 20.000 €.
Abattement de 46.000 €, utilisé à hauteur de 20.000 €

▪️10/09/05 : 10.000 €.
Abattement de 50.000 €, dispo (- 20.000 €) - 10.000 € = Solde Abattement 20.000 €

▪️ 20/09/05 : 4.000 €.
Abattement de 50.000 €, dispo (-30.000 €) € - 4.000 € = Solde Abattement 16.000 €

▪️ 26/12/05 : 88.580 €.
Abattement de 50.000 €, dispo (- 34.000 €) = 16.000 €
Soit 88.580 € - 16.000 € = 72.580 € taxable
DMTG à 5 %, 10 %, 15 % et 20 %

▪️27/04/12 ( ⚠️ Rappel fiscal de 6 ans) : 70.000€
Abattement de 159.325 € (Pas de Rappel fiscal pour 2004 et 2005), utilisé à hauteur de 0 € = Solde Abattement 159.325 € - 70.000 € = 89.325 €

▪️5/03/16 ( ⚠️ Rappel fiscal de 15 ans) : 129.500 €.
Abattement réduit à ⚠️ 100.000 €, donc le solde n'est PAS de 89.325€ mais de 100.000 - 70.000 € = 30.000 € 
Soit 129.500 € - 30.000 € = 99.500 € taxable
DMTG à 5 %, 10 % et 15 % et 20 %

▪️ 6/12/25 : 50.000 €
Abattement de 0 € (Rappel fiscal 15 ans), imposition au taux de 20 %

Evidemment, pour faire encore "plus simple", rappelons qu'il ne faut surtout PAS oublier le Rappel fiscal pour :
👉 Les dons manuels déclarés "tout seuls" par les contribuables (qu'ils oublient souvent d'évoquer)
👉 Les assurances-vie taxables dans les déclarations de succession partielles à rapporter dans la déclaration de succession principale (qui peuvent également être passées sous silence)...

Mais qui a dit que le Droit Fiscal n'était pas Fun ???!!!...