Rappel fiscal et dommages fiscaux collatéraux

✳️ RAPPEL GENERAL
Pour le calcul des droits de donation (ou de succession), il faut :
👉 Une base taxable : la valeur vénale des biens
👉 Un tarif = un abattement + un taux d’imposition (unique ou progressif)

✳️ RAPPEL FISCAL : Pour déterminer le tarif applicable, il faut tenir compte des dons déclarés entre les mêmes personnes depuis - de 15 ans (art 784 du CGI). Autrement dit, un donataire ne peut bénéficier qu’une seule fois de son abattement et de son barème (ligne directe) pendant une période de 15 ans.

✳️ RISQUES FISCAUX :
Dans le contexte de durcissement actuel, cette règle peut déclencher un double incendie fiscal que les particuliers ne soupçonnent généralement pas :

1️⃣ Réouverture d’un délai de contrôle sur la valeur vénale des biens donnés depuis - de 15 ans lors de toute NOUVELLE DONATION (ou succession) (art L 181 B du LPF).

👉 Principe : Contrôle de la valeur vénale = prescription de 3 ans (art L 180 du LPF).

Exemple : Donation en 2015 d’un immeuble de M. X à sa fille Mme Z pour une valeur vénale de 50.000 €. Si l’administration fiscale veut démontrer que la valeur vénale est insuffisante (valeur vénale réelle 150.000 €), elle doit engager sa procédure avant le 31/12/18.

👉 EXCEPTION en cas de NOUVELLE DONATION :
Donation en 2020 d’un autre immeuble de M. X à Mme Z d’une valeur vénale de 100.000 €, la donation de 2015 n’a pas été redressée. Mme Z a donc un solde d’abattement disponible de 50.000 € et son barème fiscal est vierge.
Droits dus :
Base : 100.000 – 50.000 (Abattement disponible) = 50.000 taxables
Tarif progressif (5%, 10 %, 15 %, 20 %) = 7.065 € de droits

MAIS, l’administration fiscale peut engager une procédure avant le 31/12/23, si elle veut démontrer que :
👉 la valeur vénale de 2020 est insuffisante
ET/OU
👉 le tarif 2020 est erroné, en réhaussant la valeur vénale déclarée en 2015 !!

En effet, l’article L 181 B du LPF lui permet de contrôler toutes les valeurs des biens donnés depuis - de 15 ans lors d’une nouvelle transmission et d'en tirer les conséquences sur le tarif applicable !!

CONSEQUENCE d’un rehaussement de valeur vénale de 2015 de 50.000 € à 150.000 € :
Droits dus donation 2020 :
Base : 100.000 – 0 (Aucun abattement disponible) = 100.000 taxables
Tarif progressif (taux applicable 20 % /Tranches indisponibles : 5%, 10 %, 15 %) = 20.000 € de droits dus
CQFD : Redressement de 12.935 € + intérêts de retard

2️⃣ Application, en "bonus", d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré si utilisation dans la donation de 2020 d’une clause (usuelle) indiquant « le donateur [le donataire] déclare qu’il n’a consenti au donataire [reçu du donateur] aucune donation, sous quelque forme que ce soit, dans les quinze dernières années », l'administration fiscale considérant que cette mention a pour but d'éluder les droits dus = Majoration de 5.174 €

💡MORALITE : Pour éviter les coups de chaud tant civils que fiscaux, un don antérieur devra TOUJOURS être signalé à son notaire quels qu'en soient la forme et la date !