Recours hiérarchique : Rappel des conditions d'application.

✳️ RAPPELS :

🤷‍♂️ Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables ayant reçu, après un contrôle sur pièces, une proposition de rectification établie dans le cadre de la procédure contradictoire.

Sont exclus du dispositif les contribuables faisant l’objet :
▪️d’un ECSFP (cf. art. L 12 LPF)
▪️d’une vérification ou examen de comptabilité (cf. art. L 13 et L 13 G LPF)
▪️d’une procédure d’imposition ou de taxation d’office (cf. art. L 65 à L 74 LPF).

Ce recours est ouvert quel que soit l’impôt concerné, à l’exception des impôts directs locaux, y compris lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées.

📋 Information préalable du contribuable :
La proposition de rectification DOIT mentionner la possibilité du recours prévu à l’article L 54 C du LPF ainsi que le nom de la personne qui en est en charge.
⚠️ A défaut, se pose la question de la régularité de la procédure d’imposition…

✅ Demande expresse et écrite du contribuable :
La demande de recours hiérarchique doit être faite par écrit, y compris par courriel, et être adressée à la personne en charge du recours, nommément désignée sur la proposition de rectification. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit (réponse à proposition de rectification ; courrier séparé ; etc.).

📆 Dans quel délai ?
Le recours peut être demandé dès la proposition de rectification et au plus tard dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux.

En pratique, cette demande doit intervenir avant l’expiration du délai spécial de réclamation ouvert par la proposition de rectification (art. R* 196-3 LPF), qui est, la plupart du temps, au 31/12 de la 3ème année suivant celle de la proposition de rectification.

💰 Demande avant la mise en recouvrement :
Elle n’interrompt pas la procédure de rectification et ne vaut pas réponse à proposition de rectification.
⚠️ Le contribuable qui exercerait le recours hiérarchique sans contestation expresse serait donc réputé avoir accepté tacitement les rectifications proposées (= renversement de la charge de la preuve).

EN PRINCIPE : elle ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions.
MAIS, pour assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement est suspendue jusqu’à la réponse au recours.

💰 Demande formulée après la mise en recouvrement :
Elle est traitée comme une réclamation et les réponses faites sont formalisées selon les règles habituelles : Décision de rejet express ou tacite = ouverture du délai de saisine de la juridiction compétente (TJ ou TA).

💡 Incidence sur le délai de réclamation contentieuse : suspension par l’introduction du recours hiérarchique.
CQFD, si le supérieur hiérarchique maintient les rectifications contestées, le contribuable disposera, pour former sa réclamation contentieuse, d’un délai égal à la durée qui restait à courir au moment de la demande de recours hiérarchique.

⁉️ Efficacité : Très moyenne par les temps qui courent, mais cela ne coûte rien d'essayer, du moins sur certains sujets.