Réduction de capital ou rachat de parts sociales en vue de leur annulation d’une SCI à l’IS

✳️ HYPOTHESE
Un associé d’une SCI à l’IS souhaite se retirer de la société et se faire attribuer un immeuble social en contrepartie de la valeur de ses parts sociales.

➡️ Deux modalités juridiques possibles :

1 : La SCI réduit son capital par annulation des parts de l’associé qui est indemnisé par l’attribution d’un immeuble social de même valeur.

2 : La SCI rachète les parts de l’associé, en vue de les annuler et de réduire son capital, moyennant un prix payé par l’attribution d’un immeuble social.

Ces 2 opérations permettent de parvenir au résultat recherché : l’attribution d’un immeuble social à un associé en contrepartie de l’annulation de ses parts.

➡️ Mais ces 2 types d’opérations sont soumis pour l’associé retrayant à 2 régimes d’imposition distincts :

👉 La réduction de capital non motivée par des pertes constitue une distribution de revenus de capitaux mobiliers (RCM), sauf lorsque l’attribution qui en résulte correspond à un remboursement d’apports (art. 109-1-2° et 112-1° CGI et BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 n° 140, 150 et 240)
👉 Le gain qui résulte du rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation et d’une réduction de capital est soumis au régime des plus-values (art.112-6° et 150-O A-I-1 et II-6 CGI).

➡️ Le RCM généré par la réduction de capital et la plus-value de rachat des parts sont souvent identiques ou proches :

👉 RCM = valeur des parts annulées - apports en capital.
👉 Plus-value = prix des parts annulées - leur prix de souscription ou d’acquisition.

➡️ Le RCM et la Plus-value bruts sont soumis à l’IR au taux forfaitaire de 12,80 % (PFU - art. 200 A-1-B CGI) et aux PS au taux de 18,60 %.

⚠️ Mais le contribuable peut exercer l’option pour le barème progressif de l’IR (art. 200 A-2 CGI) pour bénéficier le cas échéant d’abattements :

👉 RCM : Abattement de 40 % (art. 158-3-2° CGI).
👉 Plus-value : Abattements pour durée de détention de droit commun jusqu’à 65 % (art. 150-O D 1 et 1 ter du CGI) ou renforcé jusqu’à 85 % (art. 150-O D 1 et 1 quater B CGI), ou abattement de 500.000 € (art. 150-O D ter CGI).

Le barème progressif permet d’appliquer, sous conditions, le mécanisme du quotient (art. 163-O A CGI).

✳️ CONCLUSION 
Avant de réaliser l’opération, il conviendra d’apprécier les conséquences fiscales de chaque opération :

👉 Réduction de capital : Prélèvement forfaitaire unique + prélèvements sociaux sur RCM bruts, ou, si option pour le barème, IR au taux progressif sur RCM après abattement de 40 % + prélèvements sociaux sur RCM bruts.

👉 Rachat de parts sociales : Prélèvement forfaitaire unique + prélèvements sociaux sur PV brute, ou, si option pour le barème, IR au taux progressif sur plus-value après abattements de 50 % à 85 % ou fixe de 500.000 € + prélèvements sociaux sur plus-value brute.

🔥 Attention : ces opérations peuvent également entraîner des conséquences fiscales pour la société…