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Règlement d'une succession concernant un décès ancien, faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?
Stéphanie Meignin
19 août 2022
Régulièrement, nous sommes interrogés sur la prescription fiscale applicable aux décès anciens. Or, il n'est pas toujours possible d'apporter une réponse certaine à cette question, qui doit être analysée au cas par cas.
Des informations peuvent cependant être données par les notaires aux héritiers, légataires et donataires, afin qu'ils puissent prendre la décision de déposer, ou non, la déclaration de succession en connaissance de cause.
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