Remboursement de DMTG et intérêts moratoires

✳️ RAPPELS
Sous certaines conditions, l’administration fiscale doit rembourser le contribuable avec des intérêts moratoires (article L. 208 du LPF).

Quand ?

👉 APRES une réclamation contentieuse tendant à la réparation « d’une erreur » dans l’assiette ou le calcul d’impôts de toute nature aboutissant à un dégrèvement.

👉 EN DEHORS de toute réclamation contentieuse (depuis le 1^er janvier 2024), quand l’administration fiscale dégrève spontanément pour corriger « une erreur qu’elle a commise » dans l'assiette ou le calcul de l’impôt.

➡️ Décompte

▪️ Principe : Intérêts moratoires dus depuis la date du paiement des sommes par le contribuable jusqu’à la date du remboursement par l’administration fiscale.

▪️ Exception, pour les impôts qui donnent lieu à des acomptes provisionnels (IS, CFE ou CVAE) : point de départ des intérêts moratoires = au plus tôt, à la date de liquidation du solde de ces impôts (BOI-CTX-DG-20-50-30 n°60 et s)

▪️ Acquisition jour par jour avec calcul au taux en vigueur à la date à laquelle ils ont été acquis.

▪️ Assiette = impôt remboursé en principal (hors intérêts légaux et pénalités versées).

▪️ Taux 0,2 %/mois depuis le 1^er janvier 2018 (0,4 %/mois de 2014 à 2017)

▪️ Versement : En principe payés d’office en même temps que les sommes remboursées.
Exception : Il faut formaliser une demande expresse et, si versement tardif, les intérêts moratoires deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts légaux (art. 1153 du C. Civ)

✳️ JURISPRUDENCE RECENTE : C.Cass. 9 juillet 2025, 24-16.379

➡️ Les faits
M X opère des donations au profit de 2 personnes et il règle les DMTG.
M X décède en 2016, il laisse son épouse et sa fille, Mme T, qui exerce une action en réduction des donations pour atteinte à sa réserve.
2017 : signature de transactions avec paiement d’indemnités de réduction par les 2 donataires.
Juin 2019 : par réclamation contentieuse, Mme T demande à l’administration fiscale la restitution des DMTG perçus lors des donations.
Août 2019 : l’administration fiscale fait droit à sa réclamation contentieuse.
2020 : Mme T exige des intérêts moratoires sur les DMTG restitués. Pour elle : restitution de DMTG = réparation d'une erreur d’assiette donc L. 208 du LPF applicable

➡️ 2/04/24 : après avoir été déboutée par le Tribunal Judiciaire, la Cour d'Appel de Versailles lui donne raison. Selon elle, l'article L. 208 du LPF n’exige pas que l’erreur soit imputable à l’administration fiscale.

⚡ Pourvoi de l’administration fiscale et décision de la Cour de Cassation : l'article L. 208 du LPF n’est pas applicable car l’administration fiscale n’a commis aucune erreur dans la liquidation initiale des droits restitués = Censure de la Cour d'Appel.

💡 Quand une réclamation contentieuse a pour objet « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », la restitution opérée dans le délai de réponse (art. R 198‑10 LPF) n’ouvre aucun droit à intérêts.
Réduction d’une donation = mécanisme prévu par le Code Civil et non une rectification d’erreur de liquidation de DMTG lors de la donation.

Moralité, c'est déjà bien de réussir à obtenir le remboursement des droits versés à l'époque. Mais, fiscalement, Mme T ne peut pas obtenir le beurre et l'argent du beurre...