Responsabilité professionnelle - Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice indemnisable au titre de la perte d’un avantage auquel il ne pouvait pas légalement prétendre
Une évidence ?
Il n'est pourtant pas toujours facile de convaincre les juges lorsque des contribuables revendiquent, à l’encontre de leur conseil, une indemnisation concernant des rappels d’impositions fondés sur des règles fiscales complexes, dont les juges civils sont peu familiers.
Il faut donc souligner une décision rendue le 14 avril 2023 par la Cour d’Appel d’ANGERS.
✳ Les faits
M. et Mme X ont procédé, au travers de deux SCI dont ils étaient associés, à plusieurs investissements immobiliers pour lesquels ils ont opté pour le dispositif BORLOO NEUF (article 31-I-1°-h du CGI).
MAIS, Mr et Mme X ont réalisé une donation-partage de la NP des parts de la SCI au profit de leurs enfants… 😲😬
✳ Conséquences
Remise en cause du bénéfice des avantages du dispositif BORLOO NEUF. L’Administration fiscale a donc procédé au rappel des avantages fiscaux de M. et Mme X.
Mécontents, ces derniers ont :
👉 mis en cause la responsabilité de leur notaire pour ne pas avoir été alertés sur les conséquences fiscales de la donation-partage,
👉 sollicité l’indemnisation d’un préjudice correspondant aux rappels d’impositions mis à leur charge.
💡 MAIS, il est apparu dans l'analyse responsabilité du dossier que M. et Mme X n’avaient PAS souscrit les engagements de conservation des parts de la SCI auxquels le bénéfice de ce dispositif est subordonné.
Il leur a donc été répondu qu’ils ne pouvaient pas revendiquer une indemnisation au titre de la perte des avantages d'un dispositif pour lequel ils n’étaient pas éligibles !
La Cour d’Appel d'ANGERS a jugé :
👉 qu’il ne pouvait pas être considéré que le manquement du notaire à son devoir de conseil (absence d’info sur la donation-partage démembrée) était en lien de causalité avec le redressement fiscal dont ils avaient fait l’objet.
👉 qu’il importait peu que l’Administration fiscale se soit uniquement fondée sur la réalisation de la donation-partage pour remettre en cause l’avantage fiscal, et donc du fait que les donateurs n’avaient pas respecté les engagements de conservation des parts, et non sur l’absence de ces engagements.
M. et Mme X ont donc été déboutés de leur demande d’indemnisation.
📍 Moralité, c’est une belle occasion de rappeler :
➡ A L'ENSEMBLE DES CONSEILS, la vigilance dont il faut toujours faire preuve dans le cadre d’une donation de la NP. En toute bonne foi, les clients peuvent "oublier" d’évoquer ce type de régime fiscal.
➡ A L'ENSEMBLE DES CLIENTS, que la mise en cause de responsabilité du professionnel induit de démontrer, outre l’absence de conseil (la faute), l’existence d’un préjudice indemnisable ET d’un lien de causalité, ce qui n’est pas le cas lors d’une remise en cause d’un régime de faveur dont ils ne remplissaient pas les conditions.