Succession et exonération Dutreil

✳️ RAPPELS : Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les sociétés qui exercent une activité éligible, peu importe qu'elle soit imposable à l’IS ou à l’IR entre les mains de ses associés.
Néanmoins, l’une des conditions pour bénéficier de l’exonération Dutreil diffère selon que la société est soumise à l’IS ou à l’IR.

En effet, l’un des signataires de l’engagement collectif (ECCT) ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer dans la société pendant la durée de l’ECCT et les 3 ans qui suivent la transmission :
👉 l’une des fonctions de direction énumérées à l’art. 975 du CGI s’il s’agit d’une société soumise à l’IS,
👉 ou son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes.

⚠️ Attention : dans le Dutreil réputé acquis, la condition doit être respectée depuis au moins 2 ans à la date de la transmission par la personne qui transmet, puis obligatoirement par l’un des bénéficiaires après la transmission.

✳️ FOCUS : Quelles sont les spécificités de l’exercice d’une activité professionnelle principale ?

Pour la doctrine administrative, il s’agit de l’exercice à titre habituel d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l’exerce de satisfaire aux besoins de l’existence.

Elle renvoie à sa doctrine sur l’IFI qui précise que la profession est principale si elle constitue l’essentiel des activités économiques de la personne, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus.

À titre de faisceau d'indices, on s'attachera à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations…
Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des activités professionnelles exercées, y compris les professions salariées.

Si ce critère ne peut être retenu (activités d’égale importance), l’activité principale est celle qui procure au contribuable le plus fort revenu.

Le rédacteur de l’ECCT ou de l’acte de donation portant sur des titres de sociétés de personnes devra donc :
👉 S’informer des différentes activités des personnes devant exercer la profession principale.
👉 S’assurer que la profession exercée dans la société dont les parts sont transmises est bien l’activité professionnelle principale, ce qui suppose une analyse et une comparaison des différentes activités (temps passé, responsabilités, taille des entreprises…) et, si cette comparaison ne permet pas de déterminer la profession principale, analyse de la rémunération.
👉 Constituer un dossier comprenant les différents justificatifs.
👉 Informer les clients des délais durant lesquels la condition doit être respectée.

Autrement dit, impossible de s'en tenir aux dires du chef d'entreprise qui devra PROUVER "qui est le Boss" pour bénéficier de l'exonération !