Succession et liquidation des droits en cas de représentation

📝 2016 décès de Mme J laissant 2 enfants pour lui succéder.
Sa fille renonce à la succession, dévolue [outre à son frère] à ses 3 enfants par représentation.

Dans la déclaration de succession, par suite de donations de moins de 15 ans consenties aux 2 enfants, il n’y a plus d’abattement en ligne directe (art 779 du CGI).

Pour le tarif applicable :
👉 le fils est taxé à partir de la dernière tranche atteinte par donation (art 784 du CGI),
👉 les petits enfants sont taxés avec un tarif vierge individuel (art 777 du CGI).

❌ 2019 - Remise en cause du tarif par l'administration fiscale, considérant que les donations de moins de 15 ans de leur mère devaient être prises en compte, et donc que les petites tranches avaient été consommées + répartition du solde des tranches disponibles entre les représentants.

🧮 Dégrèvement partiel de l'administration fiscale : rapport des donations faites à la fille, mais la progressivité du solde du tarif devait bénéficier, selon elle, à chaque petit enfant distinctement et non globalement à la souche.

🏆 Tribunal Judiciaire 2022 et Cour d'Appel 2025, refus de dégrèvement - Cour de Cassation 8/07/2026 : Les représentants en ligne directe d’un renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataire, héritier ou légataire du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté sans que puissent leur être opposées des donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant.

CQFD :
👉 La représentation est une fiction juridique.
👉 Le renonçant est considéré comme n’ayant jamais hérité.
👉 L’article 784 du CGI n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les donations consenties à ses donataires, héritiers ou légataires et non aux représentants.

⚖️ L’article 784 du CGI ne comporte aucune disposition relative aux représentants = la Cour d'Appel de Paris a étendu le champ d’application du texte à l’égard du représentant pour des donations qu’ils n’ont pas reçues.

Arrêt CASSÉ et ANNULÉ + RENVOI devant la Cour d'Appel de Paris

💡 Une décision bienvenue et une victoire importante [loin d'être gagnée d'avance], suite aux décisions défavorables du Tribunal Judiciaire et de la Cour d'Appel [et contre l'avis de l'avocat général] qui permet de clarifier l'application du rappel fiscal en cas de représentation en ligne directe.

Sur cette affaire, position partagée par Martial NICOLAS, « Représentation successorale et rappel fiscal : pour une interprétation stricte de l’article 777 du CGI », JCP N 2023, n° 12, 1058