Succession - Opposabilité du changement de régime matrimonial non transcrit en marge de l'acte de mariage

Retour sur une décision récente de la Cour de cassation.

⚖️ Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 JUIN 2026 (n°25.10-143)
L'Administration Fiscale peut-elle invoquer l'inopposabilité d'un changement de régime matrimonial régulièrement conclu contenant une clause de préciput mais non transcrit en marge de l'acte de mariage, au décès du prémourant ?

❌Non pour la Cour de cassation

✳️ RAPPELS

👉 Assurance-vie
▪️Réponse Bacquet, jusqu'au 1.01.2016 : au 1^er décès, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués (deniers communs) intégrait l'actif commun. ➡️50% soumis aux DMTG dans la 1^ère succession.
Dans la pratique : recours à la clause de préciput, permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens communs dont les contrats non dénoués.
▪️Réponse Ciot rapporte cette doctrine = plus d'intégration à l'actif commun ➡️imposition (990 I / 757 B CGI) au dénouement.

⚠️Non rétroactive : une succession ouverte en 2015 restait sous Bacquet.

👉 Art. 1397 Code Civil - le changement de régime matrimonial doit être :
▪️Régulièrement conclu entre époux 
▪️Porté à la connaissance des tiers 
▪️Mentionné en marge de l'acte de mariage.
Opposabilité entre époux ➡️dès l'acte notarié
Opposabilité aux tiers ➡️3 mois après mention en marge, ou à défaut si déclaration du changement de régime matrimonial par les époux dans les actes passés avec eux

✳️ LES FAITS
2013 : changement de régime matrimonial avec clause de préciput sur contrats d'assurance-vie ; formalités accomplies sauf retranscription en marge
2015 : décès de l'épouse
2016 : Déclaration de succession déposée sans mention des valeurs de rachat
2018 : redressement, l'Administration Fiscale invoque l’inopposabilité du régime matrimonial en tant que tiers, faute de transcription : réintégration des valeurs de rachat

🏛️Cour d'Appel de Bastia, 13.11.2024 : fait droit à l'Administration Fiscale
⚖️Cour de Cassation, 17.06.2026 : cassation partielle
Quand les époux ont régulièrement inséré une clause de préciput, les prélèvements du conjoint survivant :
➡️produisent leurs effets sur l'actif de succession
➡️sont pris en compte dans l'assiette des DMTG
➡️peu importe la date de transcription

L'Administration Fiscale ne peut invoquer le défaut de transcription pour réintégrer ces biens !!

🚨VIGILANCE : les formalités de publicité y compris la mention en marge restent nécessaires pour l'opposabilité aux tiers.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.