Succession - Présomption de fictivité d'un bien démembré au décès de l'usufruitier

✳️ RAPPEL
L’article 751 du CGI pose une présomption simple de fictivité des démembrements existants entre le défunt usufruitier et son héritier présomptif, nu-propriétaire.

Elle est écartée dans 2 cas : 
👉 Donation régulière constatée dans un contrat de mariage ou consentie plus de 3 mois avant le décès,
👉 Démembrement de propriété à titre gratuit réalisé plus de 3 mois avant le décès, par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été calculée selon le barème de l’article 669 du CGI.

Selon la doctrine administrative, les ayants droits peuvent démontrer la sincérité de l’opération afin de renverser la présomption (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n°260), à charge pour eux d’établir la sincérité de l’intention libérale et le caractère soudain et imprévisible du décès (Cour de Cassation, 17 janvier 2012, n°10-27.185).

✳️ FAITS

M. V était atteint d’une maladie chronique depuis plusieurs années. 
Le 12/07/21, M. V donne à sa fille, Mme V, 2 appartements avec réserve d’usufruit, pour 1.175.000 €. 
Il décède moins de 3 mois après, les biens démembrés sont réintégrés à l’actif dans la déclaration de succession (+ créance des droits de donation pris en charge par le donateur le cas échéant).
Une déclaration de succession principale a été déposée le 10/05/22, puis une déclaration de succession rectificative le 19/06/23, contestant cette réintégration et sollicitant la restitution du trop versé de droits (180.000 € !!).
L’administration fiscale a rejeté sa réclamation.

✳️ CONTESTATION
Pour établir la sincérité de l’intention libérale, Mme V produit plusieurs témoignages :
➡️ Gestionnaire de patrimoine, indiquant un projet de transmission dès 2020. 
➡️ Notaire, attestant avoir reçu le défunt et sa fille en novembre 2020. Le défunt l’ayant rappelé en mai 2021 pour signer la donation, fixée en juin puis reportée en juillet.
➡️ Entourage du défunt, confirmant son intention libérale.

Pour prouver le caractère soudain et imprévisible du décès, Mme V produit le document médical le plus proche de la donation, faisant état d’une évolution favorable de la situation de M. V, ainsi qu’une attestation du médecin traitant indiquant qu’aucun élément ne laissait présager un décès à court terme. 
M. V vivait seul et menait une vie normale.

Aux termes d'une décision précisément motivée, le Tribunal Judiciaire a jugé l’intention libérale et le caractère soudain et imprévisible du décès établis et il a ordonné le dégrèvement.

Ce jugement confirme que :
▪️ La présomption de fictivité peut être renversée par un faisceau d'indices sur l'intention libérale.
▪️ Une maladie chronique au jour de la donation ne suffit pas à exclure la soudaineté du décès.

💡 EN CONCLUSION, en cas de décès du donateur dans les 3 mois, pour éviter le "naufrage fiscal" il est impératif de préparer un dossier de justificatifs dès le dépôt de déclaration de succession avec, le cas échéant, une demande de contrôle sous 1 an (art L 21 B du LPF).