Succession - Récupération d’aides sociales

Rappel des règles, seuils et exceptions à connaître.

✳️ AIDES CONCERNÉES
💰Récupérables
ASH (Aide sociale à l’hébergement) 
Aide-ménagère à domicile 
ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

🚫Non récupérables
RSA, Prime d’activité, Allocations familiales 
APA, PCH 
⚠️Exception : versement indu ou par erreur → récupération possible (CE, 10/03/10)

✳️ CAS DE RÉCUPÉRATION
📍Du vivant du bénéficiaire (exception)
Si retour à meilleure fortune (augmentation significative du patrimoine, ex : héritage)
⚠️Vente d’un bien ≠ retour à meilleure fortune → pas de récupération

📍Au décès du bénéficiaire
▪️Héritiers/légataires universels : sur l’actif net Ssion, pas sur B perso.
▪️Donataires : D° directes, indirectes, déguisées, dons manuels dans les 10 ans avant/après l’aide (limite : valeur des biens reçus au jour de la dde de récup sous déduction de la PV apportée par le donataire).
▪️Légataires particuliers : dans la limite de la valeur du bien légué.
▪️Bénéficiaires d’une ass-vie : récup en dernier recours, primes versées après 70 ans, prorata entre bénéficiaires.
💡Plusieurs recours simultanés possibles contre une même pers (SSION + D°)

✳️ SEUILS 2026
➡️ ASPA
Récupération si actif net > 108 586 € Métropole / 150 000 € Outre-mer 
Sur fraction excédentaire uniquement.
⚠️Exclusions : capital d’exploitation agricole, bâtiments indissociables
💡Actif net élevé peut rester « non récupérable » si majoritairement composée d’outils agricoles

➡️ ASH
Récupération si actif net > 46 000 € 
Sur dépenses > 760 €
👉Plus strict que l’ASPA, pas d’exclusion du capital agricol
HANDICAP – PROTECTION RENFORCÉE pour les aides versées aux personnes accueillies dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux (art.L.344-5 du CASF)
Principe ❌ aucune récupération : Ssion, donataires, ass-vie, retour à meilleure fortune
Personnes protégées :
Conjoint, enfants, parents : sans condition
Frères/sœurs/proches assurant la charge effective et constante du bénéficiaire

✳️ PRESCRIPTION ET CONTESTATION
Action en récupération : 5 ans à compter de la connaissance du fait générateur (décès, retour à meilleure fortune, donation) 
Contestation des héritiers : recours auprès du Prés. du conseil départemental puis TA si rejet

✳️ AU DÉCES EN PRATIQUE 
Créance de récup de l'Aide sociale = déduction en passif (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20§190) :
👉 À hauteur du montant effectivement reversé sur la part successorale de l'héritier/légataire
👉 AVEC Justificatif comptable IMPÉRATIF du reversement requis !!
DS rectificative possible avant le 31/12 de la 2ᵉ année suivant la DS pple (dans l'idéal), éventuellement 2 ans de l'apparation de la créance (action tardive du créancier).

💡 PRUDENCE avant acceptation de la Ssion :
▪️Obtenir un décompte détaillé des aides récupérables 
▪️Vérifier l’assiette réelle de récupération
▪️S’assurer du versement effectif