Succession - Retrait d'espèces

Une illustration❓️

💰 Une somme de 990 600 € est retirée en espèces sur 8 ans avant le décès de la défunte : l'administration fiscale redresse, la Cour d'appel de TOULOUSE valide (01/04/2026 n°27-000887). Décryptage de cette décision particulièrement riche d'enseignements…

✳️ Faits
Mme Y décède en 2017 à l'âge de 91 ans, laissant pour seul héritier son fils adoptif. La déclaration de succession déposée ne donne lieu au paiement d'aucun droit.

L'administration fiscale examine alors les comptes de la défunte et y découvre un "rituel" pour le moins singulier : entre 2008 et 2016, 381 retraits hebdomadaires de 2 600 €, pour un total de 990 600 €. De quoi vider quasi intégralement ses comptes bancaires et contrats d'assurance-vie.

L'administration fiscale réintègre les 2/3 de cette somme (660 400 €) à l'actif successoral et applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

✳️ Arguments de l'administration fiscale, reposant sur un faisceau d’indices pour démontrer la "conservation des fonds dans le patrimoine au décès" :
👉 Aucun élément ne permettait d’affirmer que les sommes retirées ont été utilisées pour financer des acquisitions ou des placements au nom de Mme Y.
👉 Ses charges courantes, ainsi que le paiement des deux employés à plein temps étaient réalisés au moyen de prélèvements et de virements bancaires.
👉 La défunte utilisait régulièrement les paiements par chèque et plus rarement par des retraits d’espèces.

✳️ Position de la Cour d’appel :
Rappel : en matière de retraits d'espèces, l'administration doit établir par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes que les sommes ont été conservées (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20).

La Cour relève que :

👉 Le montant des retraits réalisés par Mme Y sur la période considérée soit 10 400 € par mois, semble hors de proportion avec un mode de vie confortable, notamment si on y rajoute des revenus d’environ 4 780 €/mois.

👉 Aucun élément du dossier ne permettait d’expliquer à quel type de dépenses conséquentes (ex. voyages lointains ou séjours luxueux) auraient pu servir les sommes concernées ( ⚠️ d'ailleurs, depuis quand paye-t-on des voyages "luxueux" en espèces ?...).

👉 S’il n’est pas nécessaire de rechercher qui a perçu les sommes en litige, l’intention de Mme Y envers son unique héritier était nettement caractérisée par les éléments du dossier.

La Cour d'Appel a donc confirmé le bien-fondé de la réintégration des 660 400 € (2/3 des retraits) à l’actif de la succession, ainsi que l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ! (Sévérité liée au contexte global)

💡Conclusion : Mal inspirés sont les héritiers [le défunt ?] pensant échapper aux droits de succession en vidant progressivement les comptes de la succession, même par des retraits (plus ou moins) modestes et étalés dans le temps. 
L'administration fiscale veille et elle vérifiera si le "compte est bon" au décès !