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Testament et Contrat de Pacs - Attention à certaines situations "à risque".

Stéphanie Meignin

30 novembre 2022

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La conclusion d'un contrat de PACS pour permettre à son légataire d'éviter les droits de succession (art 796-O bis du CGI), peut être vraie "fausse bonne idée" dans certaines situations !

Evidemment, le risque ne concerne pas TOUS les contrats de PACS, mais principalement les situations "limites" dans lesquelles l'administration fiscale pourrait tenter de démontrer que la conclusion d'un tel contrat a été réalisée dans un but exclusivement fiscal (art. L 64 du LPF).

Son attention sera évidemment attirée par les alertes habituelles :

  • Concomitance des évènements (ici : testament, Pacs, décès) ;
  • Etat de santé du testateur au moment des actes ;
  • Importance de la succession et des droits "éludés".


Ce risque ressort clairement d'un arrêt récent de la Cour d'Appel de Montpellier qui rappelle donc que les conseils doivent être vigilants dans ce type de situation car, malheureusement, en cas de redressement, la note sera très salée pour le légataire... 

En l'espèce, le défunt avait institué son assistante de vie en tant que légataire de différentes sommes d'argent aux termes de divers actes très rapprochés :
➡ Testament en 2012,
➡ Codicille en 2013,
➡ Pacs en 2014, suivi du décès du testateur 8 jours plus tard... 

En 2018, l'administration fiscale a notifié un redressement pour abus de droit dans lequel elle réclamait la somme totale de 347.535 € à la légataire (droits à 60 % + Majoration de 80 % + IR) !

Fort heureusement pour elle, l'administration fiscale n'a pas notifié ses redressement dans le délai de 3 ans suivant l'enregistrement de la déclaration de succession (Art L 180 du LPF) mais un an plus tard (art. L 186 du LPF, prescription longue de 6 ans après le décès) !

Le TJ de Perpignan a donc prononcé le dégrèvement des impositions notifiées hors délai (jugement du 8.9.202), ce qui a été confirmé par la CA de Montpellier par une décision du 4.10.2022 (n° 20/03900).

En conclusion, ces décisions n'ont pas statué au fond sur la validité de la requalification du contrat de PACS pour écarter l'exonération de droits de succession, mais les conseils auront bien compris que l'administration fiscale veille et qu'elle examinera de près certaines situations, en allant vérifier si les conditions de l'article 515-1 du Code civil sont respectées (communauté de vie, communauté d'intérêts financiers etc.)... 

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