Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

✳️ RAPPEL : La transmission de l’entreprise individuelle qui intervient à la suite du décès de l’exploitant ou d’une donation entraîne la réalisation de plus-values professionnelles imposables.

L’article 41 du CGI permet au(x) bénéficiaire(s) de la transmission d’opter pour le report des plus-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé constatées à l’occasion de la transmission jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise, ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments.

L’imposition des plus-values est alors effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission.

Ce dispositif est d’autant plus intéressant que, lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la transmission, les plus-values en report sont définitivement exonérées.

✳️ Néanmoins, la doctrine administrative (BOI-BIC-PVMV-40-20-10) indiquait que, lorsque l’entreprise avait été donnée en location-gérance avant la transmission, le report d’imposition des plus-values ne pouvait pas s’appliquer.

Cette position de l’administration fiscale était critiquée par les auteurs dans la mesure où l’article 41 ne prévoit pas que l’entreprise devrait être exploitée par des contribuables y exerçant leur profession.

Dans la dernière version du BOFIP publiée le 11 décembre 2024, l’administration fiscale a supprimé cette exigence qui ne paraissait pas fondée. 

Elle indique expressément que l’article 41 ne prévoit aucune condition obligeant le défunt ou le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Dès lors, la circonstance que l’entreprise individuelle ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du report d’imposition.

Attention toutefois à la location-gérance qui interviendrait après la transmission.
En effet, l’article 41 prévoit expressément que la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.

En conséquence, la mise en location-gérance de l’entreprise dans les 5 ans de la transmission entraînera la fin du report d’imposition et donc le paiement de l’impôt au nom du ou des bénéficiaires.