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Versement d'acomptes en matière de succession, rappel des points de vigilance à aborder avec les ayants droits du défunt.
Stéphanie Meignin
19 août 2022
En matière de succession, le versement d'acomptes par le notaire est une pratique très courantes lorsque la déclaration de succession ne peut pas être déposée dans le délai légal.
Il ne s'agit pas d'une pratique anodine et différents points de vigilance doivent être abordés avec les ayants droits du défunt...
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