Succession, rehaussement du seuil de saisine du Comité du contentieux fiscal...

Ou pourquoi dire RIP aux prochaines demandes de remises gracieuses en raison d'un décret du 22/04/2025 n° 2025-366.

✳️ Depuis 15 ans, le dépôt tardif des déclarations de succession est l'un des sujets majeurs de prévention du risque fiscal au CNAF.

La raison ?! 
Le changement d'attitude des services d'enregistrement, avec une nette baisse des tolérances quant au :

👉 Report du point de départ des obligations déclaratives, notamment lorsque la dévolution n'est pas établie.
Les généalogistes et les notaires nous font des retours fréquents sur l'application de plus en plus stricte du BOFIP concernant la tolérance prévue lorsque "aucun héritier n'est connu au décès".
A ce jour, le refus de report des obligations à la date de révélation se généralise, dès lors qu'un "potentiel" héritier était (plus ou moins) connu au décès !... 

👉 L'envoi des mises en demeure de déposer la déclaration de succession qui, par le passé, n'avait qu'un caractère très occasionnel.
Désormais, les envois sont souvent automatisés dès le 1er jour du 13ème mois suivant le décès, provoquant ainsi une majoration de 40 % en dépit des efforts des héritiers pour faire avancer les successions délicates.
Or, en l'absence de dépôt d'une déclaration de succession dans les 90 jours de la mise en demeure, le taux de la majoration passe de 10 % à 40 % de façon automatique, même si la totalité des droits a été versée avant la fin du 6ème mois suivant le décès !... 

✳️ 2024 : Généralisation de la disparition des tolérances en raison des objectifs de "recettes fiscales" annoncées en 2023 par Bercy (+ 25 %).

✳️ 2025 : Nouveau changement qui mérite d'être "décrypté" au regard du contexte actuel :

➡️ RAPPEL, les services d'enregistrement qui automatisent l'envoi de mise en demeure provoquant le taux de 40 % sont aussi ceux qui ont le "pouvoir" d'en accorder (ou PAS) la remise gracieuse ! (Surprenant non ? N'y aurait-il pas un "léger" conflit d'intérêt ?!...)

➡️ A chaque période de durcissement fiscal, le seuil de compétence du Ministre sur les demandes gracieuses, après avis du Comité du Contentieux Fiscal, est très opportunément relevé !

💡 Autrement dit, tant que les pénalités n'atteignent pas le montant de saisine du Comité, la demande gracieuse reste dans le champ de compétence du service local qui, justement, en provoque l'application ! 

Art. R*247-4 du LPF, seuil de compétence :
03/2002 : 114.336 €
08/2002 : 150.000 €
05/2013 : 200.000 €
05/2025 : 300.000 € 

💡Evidemment, ces modifications sont réalisées par décret (moins "voyant" que dans la Loi de Finance) et présentées comme une "simplification" pour "fluidifier" les demandes de remises... 

En réalité, vue la démultiplication des contestations judiciaires qui va en résulter, c'est à un regrettable et inopportun encombrement des Tribunaux auquel il faut s'attendre...