PVI - Exonération pour cession de la résidence principale

Décryptage d'une jurisprudence et d'une réponse ministérielle très éclairantes sur l'application "pratique" de cette notion...

✳️ Exonération de Plus-Value Immobilière pour cession de la résidence principale (art 150 U II 1° du CGI) : En cas d'usage mixte d'un bien, à titre de résidence principale et de local professionnel, est-il possible de bénéficier de l'exonération pour le TOUT ?

ILLUSTRATION :
👉 16/11/15 : Achat par la SCI DMS d'un bien mis à la disposition de son associé à titre de résidence principale.
👉 1/06/16 : Location d'une partie du bien à une autre société pour un usage commercial.
👉 31/12/18 : Fin du bail commercial.
👉 16/6/19 : Vente du bien avec exonération résidence principale sur la totalité du bien cédé.
👉 L'administration fiscale contrôle la vente et remet en cause l'exonération sur la partie occupée à titre commercial.

Réponse du tribunal administratif de Nice (jugement du 14/05/2025 n° 2204974) qui donne droit au contribuable en raison de la production de :
➡️La lettre du 30/06/18 donnant congés à compter du 31/12/18 ET des relevés de compte de la SCI (2018 et 2019, arrêt du versement des loyers à compter du 1/01/19).
➡️ Rapport d'expertise immobilière du 13/05/19, rapport de mission de repérage des matériaux contenant de l'amiante du 14/11/19 et attestation de vente du notaire du 16/11/19 dont il ressort (descriptions et photographies) que le bien ne disposait plus d'aménagements visant l'exercice d'une activité professionnelle et qu'au contraire, il était affecté entièrement à usage d'habitation.

Une décision de bon sens qui confirme que, en matière d'exonération résidence principale, l'anticipation est la clé de la sérénité !

✳️ Exonération pour la cession d'un bien autre que la résidence principale, avec remploi du prix dans l'acquisition de la résidence principale dans les 24 mois (art 150 U II 1 Bis du CGI), Question récente au Ministre : Suite au remploi, quelle durée minimale de détention de la résidence principale pour éviter la remise en cause de l'exonération ?

Réponse (évidente, il fallait s'en douter) du 3/06/2025 n° 4693 : Il n'y en a PAS, c'est du cas par cas... Précisions, la résidence principale :
👉 S'entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
👉 Implique qu'une utilisation temporaire ne peut être regardée comme suffisante
👉 Lorsqu'un DOUTE subsiste, le contribuable est tenu de PROUVER par tous moyens l'effectivité de la résidence principale sur une durée "significative".
PREUVE = Facture de consommation (eau, élec, gaz, assurance, téléphone), justificatif de scolarité des enfants + trajet domicile/travail (km effectués/abonnement transport) etc.

MORALITÉ : Pour éviter de nombreux redressements incontestables, il est nécessaire d'alerter les contribuables sur la notion "d'éligibilité" de TOUT avantage fiscal qui doit TOUJOURS être ÉTAYÉ par des justificatifs concrets. Autrement dit, de tels régimes :
❌ NE PEUVENT PAS être appliqués sur leurs seules "affirmations"
✅ DOIVENT TOUJOURS être accompagnés, dès la réalisation de l'acte, par la constitution d'un dossier de justificatifs à conserver pendant le délai de reprise de l'administration fiscale.