Don de sommes d'argent et abt de l'Art. 790 A bis du CGI

Focus sur les risques collatéraux de cet abattement dont beaucoup ont déjà parlé MAIS sans vous alerter sur les conséquences de sa remise en cause, en raison des règles du rappel fiscal et de la prescription applicable !! 

Art 790 A bis du CGI :

▪️Pour qui ?
Dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce.

▪️ Quelle exonération ?
Exonération de DMTG dans la double limite de :
👉 100.000 €/donateur à un même donataire
👉 300.000 €/donataire

Cumulable avec les abattement DMTG de droit commun.
Temporaire : 15/02/25 au 31/12/26.

▪️ Quel usage des fonds ?
Les sommes doivent être affectées par le donataire :
➡️ A l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
➡️ A des travaux et des dépenses éligibles (cf. MaPrimeRenov') dont il est propriétaire et qu'il affecte à sa résidence principale.

▪️ Quels délais ?
1️⃣ Affectation des fonds : au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement.
2️⃣ Utilisation du Bien : Pendant 5 ans, Obligation de conservation du bien comme résidence principale du donataire ou affectation à la location à usage de résidence principale (contrat de bail impossible avec un membre du foyer fiscal du donataire).

Point de départ : date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou la date d'achèvement des travaux de rénovation.

⚠️ Précisions importantes de l'administration fiscale sur la Notice du formulaire Cerfa :
1️⃣ La construction de sa résidence principale par le donataire lui-même n’est PAS une acquisition en l'état futur d'achèvement.
2️⃣ L'exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié :
▪️du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
▪️d’une déduction de charges pour la détermination de l’IR
▪️de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’).

Prescription : Régime sous conditions suspensives (emploi + occupation de la résidence principale) donc, en cas de non respect, délai de reprise de l'administration fiscale = 6 ans à compter de l'expiration de la dernière condition = affectation à la résidence principale !

Exemple de donation en ligne directe de 100.000 € le 2/03/25 :
➡️ Remploi au plus tard le 30/09/25 + 5 ans occupation à titre de résidence principale jusqu'au 1/10/30 = Risque de contrôle jusqu'au 31/12/36 !!!

➡️ Si donation de 2025 redressée (Exemple : remploi à 7 mois au lieu de 6, bien occupé 4 ans et demi au lieu de 5 ans etc.), conséquences :
👉 SI AUCUNE DONATION de moins de 15 ans, abattement 100.000 € (Art 779 CGI) disponible donc pas de droit dû sur le don de 2025 MAIS plus d'utilisation possible pour 15 ans.
🔥 Or, des donations ont pu être consenties entre 2025 (don) et 2036 (contrôle). CQFD, toute les donations suivantes vont être redressées... 
👉 EXISTENCE de donation de moins de 15 ans ayant déjà utilisé l'abattement de 100.000 € = Droits dus sur le don de 2025 + Rappels en cascade des donations des 15 années suivantes (ou succession).

Alors, toujours partant pour conseiller l'art. 790 A bis du CGI ?..