Déclaration de succession et prescription fiscale

✳️ RAPPEL :
L’article L21 B du LPF permet aux signataires d’une déclaration de succession (et aux donataires) de demander à l’Administration fiscale de contrôler la déclaration dont ils sont signataires (ou l’acte auquel ils sont parties).

📝Conditions :
👉Demande formulée au moment de l’enregistrement de l’acte ou dans les 3 mois suivants son enregistrement.
👉Demande signée par les héritiers, légataires ou donataires qui représentent au moins 1/3 des biens transmis.
👉Pour une déclaration de succession, elle doit avoir été déposée sans qu’une mise en demeure de déposer ait été préalablement envoyée.

⚠️Certains régimes d’exonération ou motifs de rectification sont exclus du champ d’application de la demande de contrôle (application de la prescription longue de 6 ans) :
👉Toute omission de biens, droits, valeur ou donation antérieure rapportable,
👉Exonérations diverses ou régime de taxation favorable remis en cause en raison du non-respect d’un engagement ou d’une condition prévue pour en bénéficier (ex : Dutreil, art. 790 A du CGI, GFA et Bois et forêts, monuments historiques, etc. = prescription longue avec report du point de départ...).
👉Mise en œuvre de la procédure d’abus de droit.

✳️ INTERET : Durée de contrôle réduite à 1 an, décompté de date à date.
Les services de contrôle vont donc voir leur délai de reprise passer de 3 ans (31/12 de la 3ème année qui suit l'enregistrement de la déclaration de succession ou de la donation) pour les éléments déclarés à 1 an avec la demande de contrôle.

Passé ce délai, toute remise en cause des éléments déclarés serait donc prescrite (hors cas vu plus haut exclus du champ d’application de l’article et exceptions prorogeant le délai [réponse tardive des contribuables à une demande de justificatifs, mise en œuvre de l’assistance administrative internationale]).

💡Ce délai abrégé s'applique également pour l'application des pénalités pour dépôt tardif à l'encontre de la succession !! 

Cette demande de contrôle peut s’avérer utile pour tous les types de succession et en particulier lorsque sont appliqués des régimes fiscaux avantageux sans condition suspensive dont l'éligibilité dépend des justificatifs existants à la date du décès :
👉 Abattement personne handicapée
👉 Exonération entre frères et sœurs
👉 Tarif en ligne directe dans le cadre d’une adoption simple.

En effet, si le contribuable dispose de tous les justificatifs et réunit l’ensemble des conditions, il peut s’avérer opportun de solliciter le contrôle de la déclaration de succession pour éviter l’attente de l’expiration du délai de reprise de 3 ans.

CONCLUSION : Encore trop souvent méconnu des conseils, ce dispositif est un gage de "sérénité fiscale" qui devrait être proposé aux héritiers, légataires (et donataires) et mériterait d’être utilisé plus régulièrement...