Déclaration de succession et révélation spontanée de dons manuels par un héritier

✳️ RAPPELS :
👉 Dans la déclaration de succession, l'héritier doit déclarer les biens du défunt existants à son décès (art 750 ter du CGI).
Si, quelques jours/mois/années avant le décès, le défunt a procédé à des versements au profit d'un héritier et que ces dons n'ont pas été déclarés à l'époque, les sommes n'existent plus dans son patrimoine à son décès. Pour autant, sont-elles non taxables ?!... 

❌ MALHEUREUSEMENT NON et il est préférable de les révéler spontanément à l'administration fiscale dans la déclaration de succession principale sous peine d'encourir un risque de redressement pendant 6 ans après le décès pour omission, au titre du rappel fiscal (art 784 du CGI) !!

👉 En effet, seuls les dons régulièrement déclarés depuis plus de 15 ans sont dispensés du rappel fiscal. Pour les autres :
▪️ Don de - de 15 ans régulièrement déclaré : Aucun droit dû mais prise en compte des éléments du tarif utilisés à l'époque pour calculer les DMTG au décès.
▪️ Don non déclaré lors de son versement : Taxable dans la succession, indépendamment de toute révélation, avec les biens existants au décès.

✳️ PRECISIONS UTILES POUR CEUX QUI ESPERERAIENT RÉVÉLER ET ÉCHAPPER A L'IMPOT :

❌ En cas de révélation de dons au décès, l'abattement 790 G du CGI ne pourra PAS être sollicité, même si les conditions étaient par ailleurs remplies lors du versement des fonds (sauf versement de moins d'un mois).

💡Pour ceux qui voudraient utiliser la notion de "présent d'usage" pour éviter l'imposition, mieux vaut disposer de justificatifs CONCRETS concernant l'occasion au titre de laquelle les fonds ont été versés (anniversaire, mariage, diplôme etc.). Par ailleurs, le montant versé aura son importance et il ne devra pas être disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur à l'époque.

❌ Pour ceux qui voudrait régulariser "pour autrui", dès lors qu'ils relèvent d'un taux d'imposition + avantageux que le bénéficiaire réel des fonds (qui est un "proche" mais qui n'a pas de lien de parenté avec le défunt), révéler un don n'exclu pas un contrôle.
En effet, l'administration fiscale risque leur demander la date exacte et les modalités de versement du "don". Et là, problème car le déclarant (qui n'a rien reçu), ne pourra rien justifier !! L'administration fiscale pourra donc :
▪️Considérer que le don spontanément révélé existe bien et qu'il a pu être fait par des moyens non traçables (espèces, comptes à l'étranger etc.). Elle laissera donc la déclaration de succession en l'état et refusera toute demande de dégrèvement.
▪️Taxer les mêmes sommes (cf. relevés de compte) au nom du bénéficiaire réel en lui demandant de révéler le don.
Dans ce cas :
➡️ Soit il révèle le don = DMTG à 60 % si c'est un tiers (concubin de l'héritier par exemple),
➡️ Soit il démontre que les fonds ont une contrepartie (soins etc.) et l'administration fiscale peut le taxer, a minima, en BNC...

Moralité : Au plan fiscal, faute avouée n'est qu'à moitié pardonnée...