Succession et inventaire

Les différentes bases légales d’évaluation s’appliquent par exclusion dans l’ordre de la loi :
👉 Vente publique ayant eu lieu dans les 2 ans du décès ;
👉 À défaut, estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil et dans les 5 ans du décès ;
👉 À défaut, application du forfait de 5 % sur l’ensemble des autres valeurs brutes de la succession.

✳️ Conditions de validité de l’inventaire - Pour être opposable à l’administration fiscale comme base légale d’évaluation, l’inventaire doit :

➡️ Respecter les prescriptions de l’article 789 du C. Civ, c'est à dire :
▪️Être dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice (ancien huissier) ou un notaire, qui doit être présent lors de l’établissement des inventaires.
▪️Contenir l’estimation article par article, des éléments d’actif et de passif

➡️ Contenir l’identité des requérants et l’indication des lieux où il est réalisé. ATTENTION aux décès en cascade ➡️ nécessité de dresser un nouvel inventaire régulier et complet pour CHAQUE succession, même si les meubles sont identiques et dans le même immeuble.

➡️ Être complet, c'est à dire :
▪️Porter sur TOUS les biens meubles, y compris le contenu d’un coffre-fort ;
▪️Être réalisé dans TOUS les immeubles dont le défunt avait la disposition, y compris les immeubles détenus en usufruit, les dépendances (garage, hangar, atelier, grenier, etc.)
⚠️ Immeuble vide = prisée indispensable pour constater l’absence totale de meubles meublants.
⚠️ Immeuble inoccupé/inhabitable/mis à disposition gratuite d’un proche = prisée indispensable pour établir s’il contient des meubles appartenant au défunt.

➡️ Être réalisé et clôturé dans les 5 ans du décès (délai de date à date)

⚠️ ATTENTION à la cohérence des valeurs retenues par rapport à d’autres actes estimatifs portant sur les mêmes biens (inventaire lors d’une succession antérieure ; valeur du mobilier retenue lors d’une vente ou déclarée aux compagnies d’assurance ; prix de vente publique plus de 2 ans après le décès ; cote des œuvres ; etc.).
L’administration fiscale peut critiquer l’évaluation résultant d’un inventaire en apportant la preuve contraire, qui peut résulter de présomptions (cf. doctrine en vigueur).

✳️ Quid en cas d’inventaire non conforme ?
➡️ Il peut être écarté d’office par l’administration fiscale, sans avoir à prouver l’existence de meubles meublants ou leur valeur.
➡️ Lui est substitué le forfait de 5 %, qui s’applique sur les valeurs brutes de la succession (valeurs initiales ou rectifiées).
➡️ Il peut servir comme élément de preuve pour tenter de contester le montant du forfait mobilier. Mais c’est un contentieux aléatoire.

✳️ EN CONCLUSION : Evitons de devoir jouer les "Supers Héros" en cas de contrôle fiscal visant à appliquer le forfait de 5 %... En cas d'enjeux importants, on ne fait pas l'économie d'un inventaire régulier !!