Succession - Actif inférieur à 50.000 €

...en raison de dons de moins de 15 ans régulièrement déclarés ou d'assurances-vie, dénouées au décès au profit des héritiers, qui rendraient ces 50.000 € taxables ?

Retour sur des précisions récentes de différents services d'enregistrement sur l'article 800 du CGI, confirmant notre précédente publication sur le sujet.

✳️ RAPPEL
En cas de décès, la souscription d’une déclaration de succession est obligatoire. Elle doit être souscrite par les héritiers ou les légataires même si aucun droit n'est dû (cf. application d'exonérations fiscales ou d'abattements divers qui évitent toute imposition).

✳️ EXCEPTION
Dans certains cas, le dépôt de la déclaration de succession n'est pas exigé :

👨 👩 Pour qui ?
Les héritiers ou légataires en ligne directe, les époux ou partenaires d'un Pacs.

📝 A quelles conditions ?
👉 Actif brut successoral inférieur à 50 000 €
ET
👉 Absence de donations ou de dons manuels antérieurs NON enregistrés ou NON déclarés

🤔 C’est quoi l’actif brut successoral ?
C'est la valeur de la masse active formée par l'ensemble des biens et droits du défunt, y compris ceux qui font l'objet d'une transmission par voie de legs. Donc pour le dépôt d'une déclaration de succession par un légataire ou un donataire alors qu'il existe d'autres héritiers, légataires ou donataires du défunt, il convient de se reporter à l'actif brut successoral GLOBAL tel que défini ci-dessus et non au montant du legs ou du don déclaré isolément.

✳️ AVANTAGE FISCAL DES "PETITES" SUCCESSIONS REMIS EN QUESTION PAR CERTAINS SERVICES D'ENREGISTREMENT

Les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession sont en principe EXONEREES de droits de mutation par décès (Article 796-0 du CGI).

MAIS, ces derniers mois, certains héritiers dispensés de déposer la déclaration de succession ont reçu des mises en demeure de la part de l'administration fiscale qui prétendaient que, dès lors que les 50.000 € auraient dû générer des droits en raison de l'épuisement de l'abattement légal (CQFD assurance-vie taxable ou rappel fiscal d'une donation de moins de 15 ans), la déclaration de succession était obligatoire.

❌ FAUX, d'après la réponse finalement apportée aux héritiers dans ces dossiers, après consultation des services centraux de l'administration fiscale.

En effet, le BOFIP le prévoit lui même expressément que, même dans l'hypothèse où ces personnes déposent une déclaration alors qu'elles en sont dispensées, aucun droit n'est dû (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 1).

Les services ont donc annoncé le classement sans suite de ces mises en demeure.

⚠️ Pour toutes les autres transmissions, une dispense de déclaration de succession est possible mais seulement lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.

⚠️⚠️ Même en l'absence de dépôt de déclaration de succession, les héritiers ne sont jamais à l'abri d'un contrôle fiscal dans les 6 ans du décès. L'administration fiscale peut notamment démontrer qu'il y a bien lieu au dépôt d'une déclaration de succession en raison de biens omis à ajouter aux biens existants au décès (présomption art 751 du CGI, dons non révélés etc.).