Don de somme d'argent pour l'acquisition de la RP (Art 790 A bis du CGI)

Les nombreux risques fiscaux liés à ce régime ont déjà fait l'objet d'une précédente publication au mois de juillet dans laquelle étaient évoqués les points suivants :
👉 Problème concernant le remploi des fonds donnés
👉 Problème concernant la conservation de l'affectation du bien à titre de résidence principale pendant 5 ans
👉 Prescription longue de 6 ans applicable, avec report du point de départ au terme de la condition suspensive de 5 ans
👉 Incidence en cascade sur toute donation postérieure entre les mêmes personnes, en cas de remise en cause de l'art 790 A bis du CGI (rappel fiscal art 784 du CGI)...

💣 Autrement dit, cet article est, comme qui dirait, une des meilleurs "niches" de contrôle fiscal, pour les années à venir, votée récemment (avec l'art. 774 bis du CGI évidement !)...

💡On notera d'ailleurs que les redressements sur le sujet seront très majoritairement incontestables, puisque le non respect, soit du remploi dans les 6 mois, soit de la conservation pendant 5 ans, seront irrattrapables a posteriori. Encore un contentieux qu'on ne trouvera donc que très peu dans les jurisprudences, ce qui pourrait faire dire à certains qu'il n'existe pas (alors que si, mais on ne le voit pas, et ce n'est pas pareil).

Le pire dans tout cela, c'est que c'est au professionnel, en principe au notaire de la revente, que les donataires redressés risquent de se plaindre lors de la remise en cause, au motif qu'on ne leur aura pas demandé, au moment de la vente, les modalités de financement du bien... lors de l'achat !!!

⚠️ Et oui, pour l'avenir, il est conseillé au notaire qui recevra la vente d'une résidence principale détenue depuis - de 5 ans et 1/2, de poser explicitement cette question !!

Exemple : Paul reçoit 100.000 € de son père en 2025 :
✅ Ensemble des conditions de base art 790 A bis ok
✅ Affectation à la résidence principale ok, du moins tant que Paul n'a qu'un enfant.
✴️ Dans les 4 ans, la famille s'agrandit (+ 2 enfants) et Paul vend sa résidence principale, devenue trop petite, pour acheter plus grand (ou Paul se sépare et il doit vendre)....
❌ RIP l'art 790 A bis du CGI dans la donation antérieure et risque de redressement pendant 6 ans.

💡CONCLUSION : Pour les actes de ventes futurs, il est opportun d'intégrer une question sur le sujet, parmi l'ensemble des éléments recueillis au moment de la vente. Cela permettra de s'assurer du respect du délai de 5 ans et, si besoin, de différer le projet de quelques mois pour permettre de "Sauver" l'art. 790 A bis du CGI de la noyade fiscale...