Intérêts de retard dus aux impôts

✳️ RAPPEL

L’art. 1727 du CGI prévoit que toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Son taux est à ce jour de 0,20 % par mois.
Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

Toutefois, dans certaines situations, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de ces intérêts de retard.

✳️ REGULARISATION SPONTANEE

👉 AVANT tout contrôle par l’administration fiscale: réduction de 50 % des intérêts de retard applicables (art. 1727 V du CGI)
Cette réduction est applicable :
▪️En cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative, ce qui implique que la déclaration initiale a bien été déposée.
▪️Avant l'expiration du délai de reprise de l’administration fiscale.

Deux conditions doivent être par ailleurs remplies :
➡️ La régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi.
➡️ Elle doit être accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.

👉 EN COURS de contrôle fiscal : réduction de 30 % des intérêts de retard applicables (art. L 62 du LPF)
Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit :
▪️Avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger.
▪️Effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, en fonction du type de procédure dont il fait l’objet.
▪️Demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle.
▪️Déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus.
▪️S’acquitter de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement.

💡 En revanche, lorsque le contribuable n’a pas déposé la déclaration dans les délais impartis et qu’il régularise sa situation a posteriori en déposant une déclaration tardive (par exemple en matière d’IFI), soit spontanément, soit à la suite d’une demande de l’administration, les réductions d’intérêts examinées ci-dessus ne sont pas applicables.

Une éventuelle remise dépendra du pouvoir gracieux de l’administration fiscale.