Focus sur le rappel fiscal et les pénalités

✳️ RAPPEL FISCAL
Avec l'augmentation des redressements ces deux dernières années, particulièrement en enregistrement, il est INDISPENSABLE de rappeler que le rappel fiscal (art 784 du CGI), induit :
👉 Dans toutes mutations à titre gratuit = Donation et Déclaration de succession
👉 De tenir compte des donations antérieures de TOUTE NATURE consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires = Donation par acte authentique, déclaration de don manuel, déclaration partielle d'assurance-vie...

⚠️ MAIS AUSSI DE :
➡️ TOUS les dons non révélés (ou assimilés), quelles que soient leurs dates !
➡️ TOUTES procédures fiscales concernant des actes passés depuis - de 15 ans : requalification d'une vente en donation, insuffisance de valeur, remise en cause d'une exonération Dutreil ou autre etc.

💡 Ces redressements utilisent des éléments du tarif qu'il ne faut PAS réutiliser lors d'une donation ou dans une déclaration de succession ultérieure, surtout avec le risque de majoration de 40 % pour manquement délibéré régulièrement appliquée par l'administration fiscale au titre de ces "oublis" ces derniers mois...

✳️ PENALITES FISCALES
Depuis 2018 (art. 36 Loi n°2018-898 du 23/10/2018), la loi relative à la lutte contre la fraude a rendu obligatoire la DENONCIATION au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt de + de100 000 € ET assortis des majorations fiscales les plus importantes !! 

⁉️ LESQUELLES :
1️⃣ Majoration de 100 % art. 1732 du CGI : opposition à contrôle fiscal
2️⃣ Majoration de 80 % :
▪️c du 1 art. 1728 du CGI activité occulte
▪️b ou c art. 1729 du CGI : abus de droit ou manœuvres frauduleuses
▪️I de art. 1729-0 A du CGI : défaut de déclaration d'avoirs financiers à l'étranger
▪️dernier alinéa art. 1758 du CGI : trafics illicites
3️⃣ Majoration de 40 % :
▪️b du 1 art. 1728 du CGI : défaut de déclaration dans les 30/90 jours d'une mise en demeure
▪️a ou b art. 1729 du CGI : manquement délibéré ou abus de droit, lorsqu'au cours des 6 années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 228 du LPF ou d'une plainte de l'administration !

⚡ CQFD, pour les majoration de 40 %, à défaut de contestation par le contribuable, ce dernier se verra, SANS LE SAVOIR, affublé d'une sorte de "casier judiciaire" fiscal qui aura des incidences dans les 6 années suivantes en cas de "réitération"...

💡 Vu l'automatisation des sanctions ces derniers mois et le nouveau durcissement annoncé, il y a de quoi être inquiet... C'est pourquoi la contestation de pénalités est TOUJOURS recommandée :
👉 tant pour tenter d'obtenir une remise immédiate
👉 que pour éviter l'existence d'un "précédent" fiscal.