Droits de mutation allégés pour les primo-accédants

✳️ RAPPELS DES TEXTES LEGAUX
▪️1594 D CGI : Taux de TPF ou du droit d'enregistrement de l’art. 683 CGI = 3,80 % MAIS peut être modifié par les conseils départementaux (ne doit pas être < à 1,20 % ou être > à 4,50 %).

▪️1594 F septies CGI issu de la LF pour 2025 : le Conseil départemental peut réduire le taux de 1594 D CGI ou exonérer de TPF ou droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une 1ère propriété (pour définition primo-accédant cf L. 31-10-3 du CCH).
💡Pour en bénéficier, l'acquéreur doit prendre l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant au moins 5 ans à compter de l’acquisition.

✳️ Mais le décret n° 2025-946 du 8/09/2025 apporte des précisions et dérogations à ce principe :

➡️ Délai maximum d'un an (à partir de la date d'acquisition ou si elle est postérieure, de la DAACT pour les logements neufs ou en rénovation) pour s'installer dans le logement à titre de résidence principale.
Remarque : délai d'occupation porté à 6 ans pour les acquéreurs qui destinent le bien à leur future retraite. Mais, pendant la période d’attente : le logement doit être mis en location

➡️ Possibilité de louer le bien sous conditions :
▪️Dans les 5 ans suivant l'acquisition ou, si elle est postérieure, de la DAACT, ET pendant maximum 3 ans
▪️ Seulement en cas de mobilité professionnelle significative (+ de 50 km ou 1 h 30 de trajet), évènements familiaux (décès, divorce ou dissolution PACS), chômage justifié d'une durée > à 1 an ou invalidité reconnue
▪️Absence d’affectation du bien à la location saisonnière ou meublée, ou utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de travail (télétravail)
▪️Usage professionnel accepté mais pour max 15 % de la surface du logement

➡️ Interdiction de céder le bien pendant les 5 ans suivant l'acquisition ou, si elle est postérieure, de la DAACT sauf Force Majeure, raisons santé, ou survenance d’un des évènements familiaux ci-dessus

➡️ La résidence principale est définie comme le logement occupé 8 mois/an sauf :
▪️Force Majeure
▪️raison de santé ;
▪️d'obligation liée à l'activité professionnelle avec déplacements réguliers
▪️nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou d'une obligation du contrat de travail contraignant l'acquéreur à résider dans un autre logement
▪️éloignement entre le logement acquis et le lieu de l’activité (max 3 ans)
▪️mise en location du logement dans les conditions encadrées ci-dessus visées

⚠ Comme dans tout régime fiscal de faveur, il conviendra de respecter strictement ces conditions, sous peine de le voir remis en cause par l’administration fiscale !

⚠️ Evidemment, étant un régime fiscal sous condition suspensive, le cadeau c'est maintenant MAIS le risque de redressement c'est 5 ans de résidence principale (ou +) + 6 ans (Délai de prescription long)...