Calendrier de l'Avent Fiscal 1/24 : Exonération d’impôt sur la PVI pour cession de la résidence principale

Dans un précédent post, nous avions rappelé que l’appréciation de la notion de résidence principale doit se fonder sur des critères OBJECTIFS permettant d’établir une occupation RÉELLE et EFFECTIVE au moment de la cession, indépendamment de l’intention du contribuable d’établir sa résidence principale (en ce sens Conseil d’Etat, 8e ch, 14 mars 2025, n°474943).

Par ailleurs, aucun délai maximum n’est à ce jour exigé pour l’occupation de la résidence principale. Une occupation de courte durée ne saurait, à elle seule, faire échec au bénéfice de l’exonération, sous réserve que le contribuable apporte la preuve de l’occupation EFFECTIVE du bien à titre de résidence principale.

⚠️ MAIS attention quand même !

L’administration fiscale, contrairement aux lutins du Père Noel, n'est pas là pour faire de cadeau et elle est logiquement très rigoureuse lorsque l’occupation de la résidence principale a été "brève" (CQFD quelques semaines/mois à peine).

Ainsi, le BOFIP prévoit que « l’exonération est refusée lorsque l’occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 19 décembre 2018, n°180).

Dans ce cas, le contribuable devra être en mesure de :
👉 Apporter tous éléments de preuve de la réalité de l’occupation à titre de résidence principale
ET
👉 Expliquer les raisons pour lesquelles il n’a occupé ce logement que pendant une courte durée.

🔥🔥 Il va sans dire qu’un contribuable qui, en vue de vendre un bien lui appartenant, décide de venir occuper le bien pendant un bref délai précédant la vente, dans le seul but de profiter de l’exonération, s’expose à un risque de redressement évident avec, en outre, application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (très fréquente), voire même de majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses !

C’est d’ailleurs dans cette logique qu’un amendement au projet de Loi de Finances pour 2026 avait prévu de reconditionner l’exonération à une occupation d’au moins 5 ans, comme c’était le cas jusqu’en 2004, en vue de lutter contre les « culbutes spéculatives » !

EN CONCLUSION, en cette période de Noel, attention au contribuable qui fait valoir l’exonération résidence principale en étant trop gourmand. Le Père Noel sait TOUT, et il pourrait bien, a minima, se retrouver privé de cadeau, voire être soumis à quelques sanctions... 

Par conséquent, en cas d'occupation brève, les justificatifs concernant l'occupation du bien et le contexte de la vente devront être réunis et conservés précieusement pendant tout le délai de reprise (3 ans).