Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_4/24 : Rejet de l'ADD et subsitution de majoration de 80 %

✳️ RAPPEL
👉 L’abus de droit fiscal (Art L 64 du LPF) : L'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

👉 Les manœuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) impliquent un manquement délibéré auquel s’ajoute la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l'existence de l'infraction ou à la présenter sous la forme d'une opération parfaitement régulière créant une situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l'administration.

✳️ LES FAITS :
👉 2008 : Un couple vend à leur neveu la nue-propriété de parts de SARL détenant des bâtiments industriels moyennant un prix de 55.000 €.

👉 2011, l’administration fiscale réévalue le prix de cession à 1.5 M € et elle initie une procédure d’abus de droit, estimant que la cession dissimulait en réalité une donation déguisée. Elle applique donc une majoration de 80 % pour abus de droit.
Elle s’appuie sur :
▪️la sous-évaluation manifeste du prix
▪️le fait que l’acquéreur détienne des parts dans la société propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les bâtiments, maitrisant ainsi l’ensemble de la chaine patrimoniale.

MAIS, le Comité de l’abus de droit fiscal a rejeté la qualification d’abus de droit au motif que « ni le prix de cession ni son paiement n’était entaché de simulation par fictivité ».

Par substitution de base légale, l’administration fiscale a donc mis en œuvre une procédure de rectification contradictoire en réévaluation du prix de vente et requalifié l’opération en donation indirecte, afin d'appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

✳️ Dans un jugement du 11/09/2025, la majoration a été confirmée par le TJ du Mans qui a repris les termes de l’administration fiscale en indiquant que « les parties ont conclu une convention de mutation à titre onéreux de droits portant sur des parts sociales qui, sous couvert de sincérité et d’exhaustivité, dissimulait dans le même temps une donation indirecte portant sur des montants élevés ».

EN CONCLUSION : Une majoration de 80 % peut en cacher une autre et, même si la procédure d'abus de droit est retoquée par le Comité, il restera toujours une pénalité Plan B... !!