Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_15/24 : DMTG et paiement des droits

✳️ RAPPELS
Délai légal pour déposer la déclaration de succession et régler les DMTG : 6 mois pour les décès en France métropolitaine et 1 an dans les autres cas.

Sanctions pour retard :
👉 Intérêts de retard à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès
👉 Majoration de 10 % à compter du 1er jour du 13ème mois suivant le décès (qui passe à 40 % en cas non-dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours d’une mise en demeure)
👉 Majoration de 5% si dépôt sans paiement total des droits.

✳️ IMPOSSIBILITE de déposer avec un paiement complet des droits, quelles solutions ? Le paiement fractionné ou différé (CGI art. 1717)

➡️ Paiement fractionné : échelonnement en plusieurs versements égaux avec intérêts
📅 Durée max : 1 an (3 versements) et jusqu’à 3 ans et 7 versements si la SUCCESSION contient plus de 50 % de biens «non liquides» (immeubles, œuvres d’art, titres non cotés…)
🛠️ Transmission d’entreprise : fractionnement possible sur 10 ans, après 5 ans de différé sous condition de conservation et de direction (CGI annexe III art. 397 A)

➡️ Paiement différé : report de l’exigibilité des droits avec ou sans intérêt sur option irrévocable (pas d’intérêt si les droits sont calculés sur la pleine propriété) pour des cas spécifiques.
✅Pour ? Transmission en nue-propriété essentiellement
📝Forme de la demande : Directement dans la déclaration de succession, Par écrit annexé à la déclaration de succession, Par un téléservice mis à disposition par l'administration fiscale depuis une plateforme dédiée.

✳️ MODALITES
▪️1er versement du fractionné lors du dépôt de la déclaration de succession (après imputation des acomptes éventuels)
▪️Avec proposition de garantie(s)
🔒Hypothèque légale/conventionnelle ; Gage sans dépossession (art. 2333 C. Civ°) ; Nantissement (de contrats, titres, parts sociales) ; Caution bancaire ou personnelle.

📝Instruction dans un délai de 2 mois
✅Demande acceptée (sous réserve de la constitution effective des garanties dans les 4 mois de l’accord) = Emission de l’échéancier
❌Accord reporté (insuffisance ou non-acceptation des garanties) = Délai complémentaire de 2 mois pour constituer de nvelles garanties

💶Quel taux d’intérêt
Pour 2025 : 2,3 %
Fractionné : intérêts calculés à chaque échéance sur l’intégralité des droits restants
Différé : intérêts annuels sur la totalité des droits différés (sauf option pour le différé sans intérêt)

⚠️Déchéance du régime
▪️En cas de retard de + d’1 mois sur une échéance ou sur le paiement des intérêts : Exigibilité immédiate de la totalité des DMTG + intérêts de retard + majoration de 5 %

💡 Synthèse
➡️ Les régimes de crédit fractionné et différé constituent des facilités de paiement exigeant une analyse fine de la succession (liquidité des actifs, garanties disponibles...).
➡️ Maîtriser ces règles permet d’optimiser le paiement des droits et de SECURISER la succession, CQFD éviter les pénalités de dépôt tardif (majoration de 10% voire 40% précitées) !