Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_17/24 : IFI et Mise en demeure de déposer

✳️ RAPPEL : Lorsque l’administration fiscale considère qu’au regard des éléments dont elle dispose (merci l’IA et la déclaration annuelle des biens immobiliers), un contribuable aurait dû déposer des déclarations d’IFI, elle va lui envoyer une demande de déclarations d’IFI pour les années non prescrites (de 3 à 6 ans).

Il est TOUJOURS dans l’intérêt du contribuable destinataire de donner suite à cette demande :
👉 Soit en déposant la déclaration demandée,
👉 Soit en JUSTIFIANT d’un patrimoine taxable d’une valeur inférieure à 1 300 000 €.

En effet, cela lui permettra de :
▪️conserver la maîtrise des valeurs déclarées
▪️faciliter une éventuelle remise de pénalités applicables (bien que de plus en plus rares).

⚠️ En revanche, le contribuable taisant s’expose à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office, dont la première étape est l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à déposer ses déclarations d’IFI.

Les suites de la procédure seront fonction de sa réaction :

👉 Il dépose une déclaration DANS les 30 jours de la réception de la mise en demeure :
▪️Contrôle de la déclaration déposée selon la procédure contradictoire de rectification (charge de la preuve pesant sur l’administration, échanges contradictoires avec le service, possibilité d’exercer certains recours).
▪️Application d’une majoration pour dépôt tardif de 10 %, outre des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

👉 Il dépose la déclaration APRES l’expiration du délai de 30 jours de la mise en demeure :
▪️Contrôle de la déclaration déposée selon la procédure de taxation d’office (charge de la preuve pesant sur le contribuable, absence de dialogue contradictoire avec le service et de recours préalables à l’avis d’imposition MAIS l'administration fiscale pourra tenir compte du fait qu'il a opté pour un dépôt, même hors délai).
▪️Application d’une majoration pour dépôt hors délai de 40 %, outre des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.
▪️Risque d’application (cumulative 🔥) de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (de plus en plus fréquent).

👉 Il ne dépose PAS de déclaration, ni avant ni après l’expiration du délai de 30 jours de la mise en demeure :
▪️Notification des bases d’imposition par l’administration selon la procédure de taxation d’office (Idem, mais ici l'administration fiscale sera moins clémente à défaut de tout dépôt).
▪️Application des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour absence de dépôt.
▪️Risque d’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

💡 En matière d’IFI, le silence face aux demandes de l’administration fiscale peut coûter très cher, tant en temps qu’en argent. Anticiper les contrôles et répondre avec diligence aux sollicitations de l’administration sont donc des réflexes essentiels pour régler la situation sereinement.