Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_18/24 : Rappel des délais de réclamation

Mr LÉTOURDI s’aperçoit qu’il a commis des erreurs en sa défaveur dans diverses déclarations fiscales. Peut-il les réparer ?

✳️ RAPPEL
Art R* 196-1 du LPF : Les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
👉 de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
👉 du versement de l'impôt lorsqu’il n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
👉 de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

✳️ Qu’en est-il pour la déclaration de succession de sa mère déposée le 10 juin 2023 dans laquelle le compte bancaire a été porté pour une valeur de 45 545 € au lieu de 4 545 € ?
⚠️ Pas de rôle ou d’AMR : le délai court à compter du versement des droits, soit à compter de l’enregistrement.
Mr LÉTOURDI peut déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2025. Il y a urgence ! 😬


✳️ Qu’en est-il pour la déclaration 2042 de ses revenus perçus en 2021, déclarés en mai 2022 et qui ont fait l’objet d’un avis d’imposition en juillet 2022, dans laquelle il a oublié de déduire des travaux de 15 000 € de ses revenus fonciers ?
Il existe un rôle : le délai court à compter de sa mise en recouvrement (voir l’avis d’imposition).
Mr LÉTOURDI aurait pu déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2024. Trop tard ! 😫


✳️ Qu’en est-il de sa déclaration de TVA de décembre 2023 déposée dans le délai légal en janvier 2024 et pour laquelle il a trop déclaré pour un montant de 8 500 € ?
Pas de rôle ou d’AMR : le délai court à compter du versement des droits, soit janvier 2024.
Mr LÉTOURDI peut déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune urgence ! 😎

⚠️ Attention : en matière d’impôts locaux et de taxes annexes, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un AMR, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation (art. R 196-2 du LPF). Ainsi, la taxe foncière 2024 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2025 seulement.

💡 Remarque : si le contribuable fait l’objet d’une procédure de rectification, il dispose d’un délai de réclamation égal à celui de l’administration fiscale, en général le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification (art. R 196-3 du LPF) (voire au bout de 6 ans en matière de DMTG).