Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_19/24 : Délai Franc et applications fiscales

Les délais fiscaux sont généralement des « délais francs », ce qu'il est indispensable de rappeler à certains services de contrôle...

✳️ DELAI FRANC = délai légal dont le mode de calcul exclut à la fois le jour de l'événement qui fait courir le délai (point de départ) et le jour de l'échéance (point d'arrivée).

CQFD, contrairement à un délai "normal" qui commence à courir le jour même de l'acte, le délai franc ne commence à courir qu'à partir du lendemain de l'événement déclencheur.

✳️ Exemple
Réception d'une mise en demeure le 5 mai et délai franc de 90 jours pour déposer :
▪️On ne compte pas le 5/05 (jour de réception)
▪️Le délai commence le 6/05
▪️Les 90 jours francs sont : mai 26 jours, juin 30 jours, juillet 31 jours, 3 jours en août.
Donc le dépôt de la déclaration de succession peut être réalisé jusqu'au 3 août (et même le 4 mais...).

✳️ Règles importantes
Les jours fériés et week-ends sont généralement comptabilisés dans le délai franc.
Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai franc vise à garantir le respect réel du nombre de jours complets indiqués, sans perdre de temps du fait de l'heure de notification ou d'échéance.

✳️ Illustration en enregistrement

👉  Délai de dépôt de la déclaration de succession
Art 648 du CGI : « Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.

Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coïncide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. »

👉 Décompte des délais de réponse dans le cadre d’une procédure fiscale
Conformément aux principes généraux de computation des délais fiscaux, à la doctrine administrative et à la jurisprudence constante, le délai ne commence pas à courir le jour de la réception des courriers de l’administration fiscale mais, s’agissant de délais francs, du lendemain de leur réception (Art L 80 A du LPF).

BOI-CF-IOR-10-50-10 n° 192 : Réponse à proposition de rectification « Le délai de réponse de 30 jours, éventuellement prorogé, doit, dans le silence de la loi, être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Ainsi, une réponse à une proposition de rectification reçue par le contribuable le 2/04 qui serait adressé au service le 3/05 soit le 31ème jour suivant, doit être considérée comme recevable. »

BOI-CF-IOR-10-60 n° 60 : Idem pour la saisine des Commissions fiscales

💡 Dans l'idéal, on prendra une "marge de sécurité" de quelques jours pour éviter les débats sur le sujet, notamment avec une majoration de 40 % à la clé !!