Calendrier de l’Avent Fiscal 2025_22/24 : DS, versements d’acomptes et pénalités de retard

✳️ RAPPEL PENALITES POUR RETARD DE DEPOT
Décès en France métropolitaine = Dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
En cas de dépôt tardif :
👉 Après le 1er jour du 7ème mois : application d’intérêts de retard de 0,2 %/mois.
👉 Après le 1er jour du 13ème mois : IR sur 6 mois + majoration de 10 % sur les droits dus et possible envoi d’une mise en demeure de déposer.
👉 A réception d’une mise en demeure : 90 jours pour le dépôt de la déclaration de succession signée et à défaut : taxation d’office + majoration de 40 %.
⚠️Le dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours de la mise en demeure de déposer ne fait pas obstacle à l’application de la majoration de 10 %.

✳️ RAPPEL PENALITE POUR RETARD DE PAIEMENT
En principe, pour être enregistrée, la déclaration de succession doit être déposée avec COMPLET paiement de la totalité des droits, sauf demande de paiement différé ou fractionné.
CQFD, si dépôt sans paiement total (urgence de la mise en demeure ou du 13ème mois qui arrive), une majoration de 5 % en plus de pénalités pour paiement tardif, sera appliquée.

✳️ QUELS FONDS POUR PAYER LES DROITS ?
👉Liquidités de la succession
👉Prix de vente de biens de la succession
👉Fonds versés par une assurance-vie
💡MAIS AUSSI fonds personnels des héritiers ou un emprunt bancaire…

✳️ AVANTAGES
➡️ Preuve de la diligence et de la bonne foi des héritiers
➡️ Diminution la base de calcul des pénalités applicables en cas de dépôt tardif (cf. Boifp)

✳️ ILLUSTRATION
👉 Acompte dans les six mois du décès :
▪️Absence d’IR sur les sommes versées
▪️Prise en compte des acomptes dans la base de calcul de la majoration de 10 % et, éventuellement, de 40 % (conditions : Prise en compte des acomptes versés uniquement dans les 6 mois de DATE A DATE, à titre gracieux, en cas de bonne foi des héritiers et légataires).

👉 Acompte dans les 12 mois du décès : Prise en compte dans la base de calcul de la majoration de 10 %.

✳️ Exemple, Décès le 15/12/25
👉 Dépôt de la déclaration de succession conseillé au plus tard le 16/06/26
👉 Application des IR à partir du 01/07/26
👉 Application de la majoration de 10 % et possible réception d’une mise en demeure à partir du 01/01/27
▪️Acompte le 12/06/26 = pas d’IR ni de majoration de 10 ni 40 %
▪️Acompte le 13/08/26 = IR sur 2 mois non-déductible de la majoration de 40 % mais déductible de la majoration de 10 %
▪️Acompte le 15/02/27 = IR sur 8 mois non-déductible de la majoration de 40 % ni de celle de 10 %

⚠️ Le versement d’acomptes attire toujours l’attention de l'administration fiscale sur la succession, les héritiers doivent être prévenus du risque de réception d’une mise en demeure de déposer la déclaration de succession.