Calendrier de l’Avent Fiscal 2025_23/24 – Déclaration en ligne OBLIGATOIRE pour les dons manuels

A compter du 1/01/26, tous les dons qui ne relèvent pas des "présents d'usage" devront OBLIGATOIREMENT être déclarés en ligne via le téléservice disponible sur impots.gouv.fr.

Cette modernisation est présentée comme permettant de "simplifier les démarches" MAIS elle présente des risques majeurs pour les contribuables non avertis.

📌 Les dons de sommes d’argent doivent être déclarés dans LE MOIS suivant la révélation du don. En cas de dépôt tardif, non déclaration ou de déclaration papier (hors exceptions prévues) :
▪️Intérêts de retard 0.2%/mois
▪️Majoration de 10 % pour dépôt tardif

⚠️ Les risques de la télédéclaration au 1/01/26 :

1️⃣ L’erreur sur l’abattement applicable
Art. 790 G du CGI = Abattement spécifique de 31.865 € (à ce jour) avec des conditions strictes :
▪️Sommes d’argent en pleine propriété (chèque, virement, espèces)
▪️A l’enfant, petit-enfant, neveu/nièce en l’absence de descendants ou leur représentant
▪️Donateur de – 80 ans
▪️Donataire de + 18 ans ou émancipé
▪️Abattement applicable tous les 15 ans

⚠️ Pour en bénéficier, il faut cocher ✅ expressément la case !! A défaut :
❌ Pas de correction a posteriori
🔥Imputation automatique sur l’abattement de 100.000 € (ou du solde disponible), CQFD montant consommé, inutilisable pour les donations futures !!

2️⃣ L’omission du rappel fiscal (art 784 CGI)
Obligation de rappeler les donations de - 15 ans consenties au même bénéficiaire pour :
▪️Déterminer le solde d’abattement disponible
▪️Appliquer le barème progressif en tenant compte des tranches déjà utilisées.

Or, la quasi-totalité des contribuables ne maitrise pas ces règles fiscales complexes (durée et montants évolutifs ces dernières années) et ils n’ont pas le réflexe de rappeler les donations de - 15 ans.

👀 A noter qu'un "rassurant" calcul des droits "automatique" est évoqué, ce qui laisse pour le moins dubitatif, si l'on fait un rapprochement avec le calcul des droits réalisé (et/ou corrigé) par les services d'enregistrement sur les assurances-vie (cf. déclarations de succession partielles).
A ce jour, les "oublis" de rappel fiscal de leurs services sont nombreux et ils se soldent fréquemment par une majoration de 40 % pour manquement délibéré contre les héritiers/bénéficiaires...

En effet, les bases fiscales vont se remplir au fur et à mesure des dons déclarés, et l'administration fiscale n'a pas encore intégré TOUS les dons (- 15 ans) réalisés jusqu'à présent sur papier...

💡 En conclusion, cette simplicité est-elle réelle ou seulement apparente ?
De toute évidence, pour effectuer les déclarations de dons de sommes d’argent dans les meilleures conditions possibles FISCALES MAIS AUSSI CIVILES, mieux vaut les réaliser par acte authentique et limiter ainsi les risques de contentieux de toute nature !!