Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_24/24 : DTMG et promesses fiscales de fin d'année

👉 Demande de REPORT DU DEPOT des déclarations de succession après le 1er janvier.
Encore cette année, les services d'enregistrement sont débordés et il est demandé aux héritiers et légataires (via leur notaire) de reporter le dépôt des déclarations de succession de quelques jours, avec la promesse de ne pas subir d'intérêt de retard :
▪️Cadeau : Economie de 0.2 % d'IR (c'est pas fou)
▪️Contrepartie pour l'héritier/légataire : Risque de contrôle fiscal pendant 1 an de plus !! 

👉 Courrier de motivation des pénalités pour dépôt tardif adressé aux héritiers/légataires avec la mention : Pour le règlement, PAYEZ ICI ➡️ RIB du service d'enregistrement.... 💰💰💰
▪️Cadeau : A part être "soulagé" par le paiement, voire éviter du recouvrement forcé dans quelques semaines, il n'y en a pas vraiment.
▪️Contrepartie pour l'héritier/légataire : Difficultés pour la contestation contentieuse ultérieure des pénalités qui, par principe, bénéficient d'un délai de contestation de 30 jours (que l'administration fiscale doit respecter) et, ensuite, après la mise en recouvrement, bénéficient très facilement d'un SURSIS DE PAIEMENT, EN TOTALITE, jusqu'au jugement du Tribunal Judiciaire (environ 2 à 3 ans) :
✅ Sans AUCUNE garantie à constituer
✅ Sans AUCUN intérêt de retard appliqué
CQFD, il n'y a vraiment AUCUN intérêt à payer les pénalités dès réception du courrier de motivation et il est préférable d'attendre l'avis de mise en recouvrement (ce qui va prendre plusieurs semaines).

👉 Proposition de TRANSACTION sur les pénalités fiscales à "accepter sous 30 jours IMPERATIVEMENT" !! 😨 
Ces derniers jours, il pleut des transactions comme jamais auparavant, ramenant des majorations de 40 % à un taux de 10 % ou 20 %.
▪️Cadeau : Economie souvent de plusieurs dizaines de milliers d'euros, c'est vrai que ça peut être tentant... 
▪️Contrepartie pour l'héritier/légataire : Plus AUCUNE possibilité de contester les pénalités en contentieux. MAIS, fréquemment, les pénalités sont irrégulièrement appliquées (erreur de taux, de calcul etc.).
Or, une remise sur une pénalité qui n'est pas légalement due, est-elle vraiment une remise ?... 

✨ En conclusion de ce calendrier 2025, pour cette dernière case avant les festivités (et alors que nous sommes désormais sous le coup de la Loi Spéciale à défaut de Loi de Finance...😬), je ne peux que vous adresser, au nom de toute notre équipe de Chasseurs de cauchemars fiscaux du CNAF, tous nos voeux fiscaux :
👉 d'Anticipation
👉 de Vigilance
👉 de Prudence !!

Joyeuses fêtes de fin d'année à tous !!🎄