Notification d'une proposition de rectification le 31/12 et régularité de la procédure

✳️ RAPPELS :

▪️ L’article L 189 alinéa 1 du LPF précise que : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ».

Bien que, de manière générale, la notification d’une proposition de rectification soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la loi ne prévoit cependant pas expressément une forme déterminée. La signification par commissaire de justice est donc possible.

▪️L'interruption de la prescription prend effet (BOI-CF-PGR-10-10 n° 160) :
- le jour de la remise du pli recommandé ;
- à la date de la présentation à domicile (avis d'instance BOI-CF-IOR-10-30 au II-B § 60) de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire .

A cet égard, l’absence du contribuable lors du passage de l’huissier n’empêche pas l’interruption de la prescription, à condition que le procès-verbal ou l’acte de signification comporte suffisamment d’éléments pour fixer la date certaine de notification (par exemple, la date à laquelle l’huissier a tenté la remise).

▪️ En revanche, le délai de réponse du contribuable (30 jours/60 jours si prorogation) va bien courir de la date du retrait du recommandé.
⚠️ Interruption de prescription et délai de réponse du contribuables sont donc deux choses bien différentes !!

✳️ EN RESUME :
👉 Notification jusqu'au 31/12 de la 3ème ou de la 6ème année suivant le fait générateur ➡️ Interruption de prescription ok pour l'administration fiscale.
👉 Retrait du recommandé (10/01 par exemple) ➡️ Délai de réponse à compter de la date du retrait.
👉 Absence de retrait du recommandé ➡️ Notification régulière à la date de présentation = Point de départ du délai de réponse !!
Dans ce cas, c'est généralement en mars/avril que le contribuable découvre le redressement, au moment de la mise en recouvrement des impositions et des pénalités. 

💡Précision, l'administration fiscale n'a aucune obligation de réitérer sa notification par courrier simple pour toute mise en demeure ou proposition de rectification non retirée. La loyauté de la procédure pourrait pourtant justifier une telle démarche, avec une réitération rapide lorsque le contribuable est encore en mesure de répondre... Cependant, en pratique, plusieurs procédures récentes ont fait ressortir des cas d'information "tardive" des contribuables, une fois le délai de réponse ou de mise en demeure expiré.

La vigilance s'impose donc toujours, pour toute absence prolongée (+ de 2 semaines) :
👉 en particulier en fin d'année et pendant les congés d'été
👉 mais également sur n'importe quelle période de l'année, il n'y a pas de "saison" pour recevoir une mise en demeure ou une proposition de rectification.