DMTG - Abattement personne handicapée et héritier retraité.

✳️ RAPPEL
Art 779-II du CGI : Abattement en matière de DMTG au profit des héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale.

Lorsque l’héritier est retraité au jour du décès, l’administration fiscale conteste fréquemment l'abattement.

🔎 Règles applicables
👉 Aucun taux d’invalidité exigé par la loi
👉 MAIS, une double démonstration requise :
▪️Existence de l’infirmité au jour du fait générateur
▪️Incidence économique réelle, empêchant l’exercice d’une activité dans des conditions normales de rentabilité

✳️ CA Amiens, 11/12/25, n° 24/02180, les faits :
Décès du père en 2021
Le fils applique l’abattement de 159.325 € dans la déclaration de succession.
Refus de l’administration fiscale : héritier retraité depuis 2013, rappel de droits > 60 000 €
📌 TJ Amiens (19/04/24) : dégrèvement accordé
📌 Appel de l’administration fiscale, fondé notamment sur :
▪️Perception d’une pension de retraite depuis 8 ans
▪️Reprise d’une activité à temps partiel en 2017
▪️Handicap survenu tardivement (55 ans)
▪️ Impact jugé marginal sur la carrière et la retraite
▪️ Absence de baisse significative des revenus

✅ Position de la CA
👉 Une infirmité survenue pendant la carrière suffit, même si l’héritier est retraité au décès
👉 L’incapacité de travailler s’apprécie dans la durée, au regard de l’historique professionnel
👉 Une invalidité ayant entraîné :
▪️Une baisse des revenus sur les dernières années d’activité
▪️Une dégradation du salaire annuel moyen
▪️Un départ à la retraite à l’âge légal ayant cristallisé la perte
Révèle une incidence économique persistante, justifiant l’abattement.

💡La reprise d’une activité modeste après la retraite ne traduit pas une capacité de travail normale, mais au contraire l’insuffisance de la pension résultant de l’accident de carrière.

✳️ Conclusion
Les « conditions normales de rentabilité » ne supposent pas une absence totale de revenus, mais s’apprécient par comparaison avec la carrière qu’aurait eue l’héritier sans l’infirmité.
Pour un héritier retraité, la preuve doit porter sur l’impact durable de l’invalidité sur la pension de retraite.
Le préjudice économique né pendant la vie active peut se prolonger après la liquidation des droits à retraite et justifier l’abattement au jour de la succession.

🛠️En pratique, importance de raisonner en perte de rentabilité sur la carrière et non en incapacité actuelle lors de la donation ou du décès.

⚠️ Rappels utiles
▪️Un abattement accordé lors d’une transmission antérieure ne garantit pas l’absence de remise en cause lors d’une nvelle transmission
▪️L’enregistrement de l’acte ou de la déclaration de succession n’empêche pas une remise en cause jusqu’au 31/12 de la 3ᵉ année suivante. En cas de doute :
📍avant l’acte / la déclaration de succession: recours possible au rescrit
📍après l’acte / la déclaration de succession(sous conditions) : contrôle sur demande – art. L.21 B LPF = Prescription fiscale abrégée à 1 an.