Succession et paiement fractionné ou différé des droits

✳️ RAPPELS : Les modalités de paiement fractionné ou différé des droits de succession restent des outils précieux pour éviter les majorations pour dépôt tardif, même si leur attractivité dépend largement du taux d’intérêt applicable.

📉 Bonne nouvelle pour 2026 :
👉 Le taux d’intérêt de base applicable aux crédits de paiement est fixé à 2 %, en baisse par rapport à 2025 (2,3%).
Une évolution bienvenue, dans un contexte où le coût du crédit fiscal s’est nettement alourdi ces dernières années.

🔄 Rappel des évolutions récentes toujours en vigueur, depuis le décret n° 2023-1324 du 28/12/23, plusieurs assouplissements méritent d’être soulignés :

1️⃣ Une tolérance doctrinale consacrée par les textes.
Réservé en principe aux DMTG par décès qui comportent des biens reçus en nue-propriété, le paiement différé peut s’appliquer lorsque le conjoint survivant opte pour les droits viagers d’habitation et d’usage sur sa résidence principale :
👉 Dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation,
👉 Et au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant le décès du conjoint successible ou de la conversion du droit viager (CGI ann. III, art. 397 et 404 B).

2️⃣ Délais d’instruction raccourcis :
▪️2 mois pour le comptable public afin de statuer sur la demande de crédit (au lieu de 4),
▪️4 mois conservés pour le redevable afin de constituer les garanties.

3️⃣ Plus de temps pour les garanties complémentaires.
Délai porté de 1 à 2 mois pour constituer des garanties complémentaires en cas de demande de l’administration.

🧭 En pratique
Pour les successibles confrontés à des difficultés de trésorerie, les crédits de paiement conservent tout leur intérêt afin d’éviter les pénalités pour dépôt tardif :
👉 10 % dès le premier jour du 13ᵉ mois suivant le décès
👉 40 % en l’absence de dépôt dans les 90 jours suivant une mise en demeure
La temporisation ainsi offerte permet d’envisager des solutions de financement adaptées : vente d’actifs, négociation d’un emprunt ou d’une caution bancaire, ou encore report du paiement au décès de l’usufruitier.

⚠ Vigilance : le respect scrupuleux des échéances est indispensable pour éviter la déchéance du crédit, assortie d’une majoration de 5 % + intérêts de retard au taux légal.