Droit de communication en matière fiscale et droit à la vie privée

Décryptage de l'arrêt récent rendu pour violation systématique du droit à la vie privée via le droit de communication en matière fiscale et retour sur les conséquences à en tirer en droit français. 

✳️ Le 8/01/2026 (n°40607/19 et 34583/20), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt historique (Ferrieri et Bonassisa c/ Italie), qui sanctionne l’Italie pour des violations systémiques du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), l’accès aux données bancaires par l’administration fiscale ne pouvant être illimité et sans garanties.

🔎 Points clés de l’arrêt :

▪️Les conditions d’exercice du droit de communication doivent être précises, contraignantes et encadrées par la loi, pour éviter tout recours au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

▪️Un contrôle indépendant et effectif : L’autorisation de consulter les comptes bancaires doit être délivrée par un organe indépendant (même interne à l’administration), et les décisions doivent être motivées.

▪️Un recours juridictionnel effectif : La CEDH critique l’absence de recours direct et rapide contre les demandes de communication.

▪️La vie privée des entreprises aussi protégée : Les données bancaires, même professionnelles, relèvent de la vie privée et méritent une protection renforcée.

✳️ Droit de communication et notaire :

👉 Art L 86 du LPF : "Les agents de l'Administration Fiscale ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales" qui interviennent "dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers."

Ce droit ne porte "QUE sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement."

👉 Art L 92 du LPF : Obligation du notaire de communiquer à l'Administration Fiscale, sur simple demande, tout registre et acte dont elle pourrait se prévaloir dans le cadre de l’établissement, du contrôle ou du recouvrement de l’impôt, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.

ATTENTION : Non-respect de l'obligation ➡️ Amende appliquée au notaire de 10.000 € (art 1734 du CGI) !

✳️ EN PRATIQUE
Même si cette condamnation ne concerne pas la France, l'arrêt de la CEDH impose une réflexion sur les pratiques Françaises.

Notre système, déjà critiqué pour son caractère extensif depuis la réforme de 2015 (ouvert à des personnes non identifiées et champ d’application étendu à tous types de documents bancaires), doit être revu.

Récemment, plusieurs demandes ont été envoyées à des études sous couvert d'exercice du Droit de communication, alors que les éléments demandés étaient "hors champs" (exemple : documents divers de succession).

💡 Que faire lorsque une telle demande est adressée ?
Toujours apporter une réponse à l'Administration Fiscale, même si cela consiste à se prévaloir de la décision de la CEDH rappelant qu'il existe des "limites strictes" à ne pas dépasser...