Présents d'usage, quelles sont les limites ?

✳️ RAPPEL :
Les dons de sommes d’argent entre particuliers doivent faire l’objet d’une déclaration à l’Administration Fiscale (service-public.gouv.fr).

👉 Qui ?
La personne qui reçoit le don (ou son représentant légal si c’est un mineur ou un majeur protégé).

👉 Quand ?
Délai d’un mois suivant la date du don (ou de sa révélation à l’administration).

👉 Comment ?
Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les dons manuels (art. 635 A CGI) et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés (art. 790 G, IV CGI), quelle que soit la date du don.

✳️ CAS PARTICULIERS : Les présents d’usage échappent en principe à toute taxation et, de facto, à toute obligation de déclaration.

Présents d’usage = « petits cadeaux faits entre proches » à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur (Cass. Civ. 6/12/1988, n° 87-15083) :
▪️Argent de poche
▪️Étrennes de Noël, Pâques etc.
▪️Cadeaux offerts lors d’occasions particulières (naissance, anniversaire, mariage, diplôme, etc.).

La déclaration de don ne leur est pas applicable, ils ne sont pas rapportés à la succession du donateur (art. 852 du Code civil) et on admet de ne pas leur opposer le rappel fiscal de l’art. 784 du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, n° 250 et s., 28/01/2014).
Ils s’apprécient à la date à laquelle ils sont consentis et compte tenu de la fortune du disposant.

✳️ MAIS ATTENTION AU MONTANT DU « CADEAU » !
Aucun seuil légal n’est fixé pour qualifier le « cadeau » de présent d’usage.
En pratique, l’AF admet que la valeur totale ne doit pas dépasser « 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur » (service-public.gouv.fr).

Néanmoins, tout est question d’appréciation : la somme « offerte » doit être « raisonnable et proportionnée » à l’état de fortune global du « donateur ». Et l’AF est particulièrement regardante !

Un « cadeau » jugé excessif pourra être requalifié en don manuel qui doit être déclaré et qui est taxable, quel qu’en soit le montant.

✳️ RISQUE FISCAL : S’il n’a pas été déclaré, l’AF ne manquera pas de taxer le don (délai de reprise de 6 ans) :
➡️ Au décès du donateur, sur le fondement de l’article 784 du CGI (rappel fiscal) si les bénéficiaires sont héritiers ou légataires.
➡️ En tentant d’obtenir la révélation du don par les bénéficiaires qui ne viendraient pas à la succession (art. 757 CGI).

Pour ce faire, elle n’hésite pas à éplucher les relevés de compte du défunt sur plusieurs années !! Pour débusquer les remises de fonds, mais également les présents d'usage sous toutes leurs formes (achat de véhicule de luxe etc.).

Alors, prudence. A Pâques, une petite poule ou un oeuf en Chocolat, ça passe, mais une petite Porsche, fiscalement, ça casse...🔥