Dons familliaux de sommes d'argent et risques fiscaux

Confirmation par une réponse ministérielle récente que la limite d'âge du donateur ne sera PAS relevée... C'est donc l'occasion de rappeler les "risques" de l'article 790 G du CGI.

✳️ RAPPELS
Art 790 G (CGI), les dons de sommes d'argent consentis :
👉 en pleine propriété
👉 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce
👉 sont exonérés de DMTG dans la limite de 31 865 euros.
👉 renouvelable tous les 15 ans.

Double condition :
▪️Donateur âgé de - de 80 ans au jour de la transmission
▪️Donataire âgé de + 18 ans ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

✳️ Question écrite n° 10828 Mme Duby-Muller - Assouplissement de la limite d'âge pour les dons familiaux exonérés ? Réponse du 24/03/2026 :
"En déterminant un âge limite pour le donateur, le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations.
Cet âge a fait l'objet de plusieurs modifications successives. Fixé à 65 ans lors de la création du dispositif (Loi TEPA 2007), il a été porté à 80 ans (LF 2010 &LF 2011).

Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge."

⚠️ La réponse ministérielle ne reprend pas LES conditionS régulièrement "loupéeS" par les contribuables, à savoir la NÉCESSITÉ de :

👉 COCHER la bonne case sur le formulaire de déclaration de don.
&
👉 DÉCLARER (en ligne) le don dans LE MOIS du versement des fonds.

Ces oublis ne sont PAS rattrapables a posteriori !! 🔥

💡Pour mémoire, en cas de contrôle de l'AF (notamment suite au décès du donateur dans les mois qui suivent) avec un contrôle des comptes en banque du défunt :
➡️ c'est au donataire de démontrer qu'il a régulièrement déclaré le don dans les conditions légales.
➡️ l'AF n'a aucune obligation de lui communiquer une copie de la déclaration qui a été déposée.

CQFD, si la preuve ne peut pas être rapportée au décès par le donataire (par ailleurs héritier/légataire), l'AF risque de réintégrer les fonds donnés qu'elle pourra considérer comme un "don non révélé, rapportable à la succession" art 784 du CGI. 😱

📆 Durée de conservation de la déclaration avec mention de l'enregistrement : Jusqu'au décès du donateur + 6 ans !!
Exemple : Donation à 79 ans du donateur (2026). Décès à 90 ans (2037), risque de contrôle décès + 6 ans.

‼️Conservation impérative : 31/12/2043 🫣🤪
Avec les nouveaux algorithmes de l'AF, autant souhaiter aux donataires que "le sort le soit favorable" !