Révélation et déclaration d’un don manuel

Décrypage d'une décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes le 13/03/2026 (RG n° 25/06325).

📝 LES FAITS : 
▪️Décembre 2021, un père donne 800.000 € à chacun de ses 3 enfants .
▪️Juin 2023, suite à la demande de l’administration fiscale, les donataires révèlent ces dons. 
▪️Dans le mois suivant, les parties régularisent une donation-partage par acte authentique et le donateur verse 1.070.055 € de droits au notaire le 17/07/2023.
▪️L’acte est enregistré le 09/08/2023.

🔥 L’administration fiscale a appliqué une majoration de 10 % et des intérêts de retard pour un montant global de 107.220 € au motif que seul le dépôt du formulaire CERFA remplirait l’obligation déclarative du don dans le mois suivant sa révélation.

Elle a ainsi estimé que la donation-partage passée par acte authentique ne s’apparentait pas à une déclaration de don manuel et que l’enregistrement dépassait le délai d’un mois.

⚖️ Tribunal Judiciaire de Rennes : ANNULATION DE LA MAJORATION

👉 Le Tribunal Judiciaire retient 3 motifs essentiels pour annuler l’application de la majoration de 10 % : 
1️⃣ La qualité d’officier ministériel du notaire qui a reçu l’acte authentique, de sorte que l’exigence du CERFA était disproportionnée ;
2️⃣ Le paiement des droits entre les mains du notaire vaut paiement à l’Etat, le notaire étant lui-même collecteur de l’impôt ; 
3️⃣ L’erreur manifeste d’appréciation, CQFD maintenir une pénalité de 10 % dans ces circonstances (droits intégralement payés, acte authentique reçu dans les délais, bonne foi manifeste) constitue une sanction disproportionnée que le tribunal censure.

⚠️ Ce jugement est l’occasion de rappeler qu’il y a 2 délais d’un mois, qui n’incombent pas aux mêmes personnes et n’ont donc pas les mêmes conséquences :

👉 Délai n° 1 – Le contribuable (art. 635 A du CGI)
A compter de la révélation, le donataire dispose d’un mois pour déclarer le don. 
❌A défaut : majoration de 10 % et intérêts de retard A SA CHARGE. 
✅En l’espèce, ce délai est considéré comme respecté puisque l’acte authentique a été reçu le 19/07/2023, soit dans le mois des révélations de juin 2023.

👉 Délai n° 2 – Le notaire (art. 1840 C du CGI)
Une fois l’acte reçu, le notaire dispose lui-même d’un mois pour procéder à l’enregistrement d'une donation par acte authentique.
⚠️ A défaut, Majoration de 10 % et IR, les pénalités s’appliquant AU NOTAIRE et non au contribuable. 
✅En l’espèce, le délai d'enregistrement de l'acte notarié a été respecté : enregistrement le 09/8/2023, soit 3 semaines après la signature de l’acte.

👉 En conclusion, c'est un jugement de bon sens, qui illustre parfaitement le contexte actuel de durcissement global de la position des services de contrôle, avec une application injustifiée des pénalités de plus en plus fréquente... Heureusement que les juges veillent.