DS rectificative et demande de restitution de droits

✳️ RAPPEL
La réclamation contentieuse est prévue à l’article L 190 du LPF. 
En matière de succession, elle intervient après le versement de l’impôt contesté en l’absence d’avis de mise en recouvrement (AMR) ou après l’AMR (procédure).

Après un décès, il arrive que les héritiers souhaitent corriger une déclaration de succession déjà déposée et enregistrée pour diminuer la valeur d’un bien, faire valoir une dette au passif (créance de restitution, régularisation IFI etc.).

L’initiative est elle opportune ? 
Gare aux conséquences mal anticipées !

En effet, déposer une déclaration de succession rectificative avec demande de restitution de droits équivaut à présenter une réclamation contentieuse dans une période où l'administration a encore très largement le temps d'effectuer son contrôle !

En pratique, une réclamation contentieuse peut être formée dans 2 situations, avec 2 délais différents :

👉 PRINCIPE : Lorsque le contribuable rectifie sa propre déclaration de succession. 
Dans cette situation, le délai ordinaire (art. R* 196-1 LPF) s’applique ➡️ jusqu’au 31/12 de la 2^ème année suivant le versement des impositions "contestées" (CQFD ici enregistrement de la déclaration de succession principale) voire, exceptionnellement, de l'évènement rouvrant le délai de réclamation contentieuse.
💡Or, le délai de l'administration fiscale est de 3 ans pour réaliser son contrôle sur les éléments déclarés.

👉 EXCEPTION : En cas de contestation de redressement. 
Dans cette situation, le délai spécial (art. R* 196-3 LPF) s’applique : en cas de procédure de reprise ou de rectification, le contribuable dispose d’un délai identique à celui de l’administration fiscale pour présenter ses propres réclamations. 
En matière de droits d’enregistrement, deux délais de reprises s'appliquent (3 ou 6 ans ➡️ 31/12 de la 3^ème ou 6^ème année suivant la proposition de rectification).
💡 Dans une telle situation, une déclaration de succession rectificative est généralement inutile puisque les corrections ou éléments complémentaires pourront être produits directement dans le cadre de cette procédure.

✳️ ATTENTION donc, lorsqu’une déclaration de succession rectificative est déposée avec une demande de restitution de droits, les services contentieux, qui devront traiter cette réclamation (analyse des justificatifs produits etc.), pourront profiter de cette occasion pour déclencher un contrôle plus global de la succession.

Par conséquent, avant de déposer une déclaration de succession rectificative pour obtenir la restitution d’une somme, même modeste, il convient d'évaluer le risque fiscal de certains régimes qui ont pu être sollicités et pour lesquels l'appréciation des conditions d'application se sont drastiquement durcies ces derniers mois (abattement personne handicapée, régime d'adoption simple de majeur etc.).

Dans certains cas, les rectifications proposées par l'administration fiscale pourraient s'avérer bien plus coûteuses que la restitution sollicitée...