Oubli de déclaration et taxation d'office

Nous profitons de l'occasion pour revenir sur la mise en œuvre et les conséquences de la procédure de taxation d’office pouvant être utilisée par l’administration fiscale en cas de défaut de déclaration dans les délais !

✳️ La taxation d'office est prévue aux articles L 66 à L 71 du LPF et elle peut notamment être mise en œuvre quand le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal une déclaration (ex : déclaration de plus-value, déclaration d’ensemble d’impôt sur le revenu, déclaration de succession, etc.)

➡️ MODALITÉS D'APPLICATION
La mise en œuvre de la taxation d'office suppose la réunion de conditions cumulatives :
👉 Article L 67 du LPF : Envoi d’une mise en demeure d’avoir à déposer une déclaration au contribuable par l’administration fiscale (par LRAR). La mise en demeure ne sera cependant pas impérative pour certains cas particuliers (ex : activité occulte du contribuable, transfert du domicile fiscal ou de l’activité à l’étranger sans dépôt de déclaration, etc.).
👉 Défaut de régularisation du contribuable dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure (délai porté à 90 jours pour les déclarations de succession).

📝 La mise en demeure doit obligatoirement comporter certaines mentions : déclaration dont le dépôt est demandé, date à laquelle elle devait être présentée, fondements légaux du dépôt, informations sur les conséquences du retard ou de l’omission quant à la procédure et les pénalités encourues, etc.)
A défaut de dépôt de déclaration par le contribuable dans les 30 (90) jours de la mise en demeure, l’administration fiscale adresse, en principe, une proposition de rectification contenant taxation d'office.

➡️ CONSÉQUENCES POUR LE CONTRIBUABLE
▸ Intérêts de retard et majoration de 40 % à défaut de régularisation dans les 30 jours de la mise en demeure
▸ Pas d’application de la procédure contradictoire, ce qui entraîne la privation de certaines garanties du contribuable : 
❌ Pas de possibilité de demander une prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification de 30 jours
❌ Pas d’obligation pour l’administration fiscale de répondre aux observations du contribuable suite à la proposition de rectification
❌ Pas de recours hiérarchique
🔥Inversion de la charge de la preuve, qui repose désormais sur le contribuable et non sur l'administration fiscale.

⚠ L’Envoi d’une mise en demeure suivie d’une taxation d'office à défaut de régularisation, peut notamment s’appliquer lorsqu’aucun dépôt n’avait eu lieu en raison de l’application d’une dispense légale (ex : dispense de déclaration de plus-value lors d’une vente, en raison de la constatation d’une plus-value égale à 0 ou une moins-value).

💡 CONCLUSION

En cas de réception d’une mise en demeure de déposer une déclaration, gare aux conséquences liées à la taxation d'office !

A noter que, en matière de succession, le risque de taxation d'office est beaucoup moins "pressant". L'administration fiscale préfère généralement laisser le notaire la régler plutôt que de devoir chercher : les héritiers, l'actif taxable etc.
En revanche, elle ne se privera pas de l'effet "bonus" de la mise en demeure dans ce cas, à savoir appliquer la majoration de 40 % !