Succession - Modulation de la majoration de 40 % pour dépôt tardif de la DS

Illustration avec un jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 12/06/2026 (n°25/00867). 

✳️ LES FAITS :

▪️2017, décès de Mme X laissant pour lui succéder plusieurs héritiers et une légataire universelle.
▪️11/2018, le notaire chargé de la succession a informé l'administration fiscale de l'impossibilité de déposer la déclaration de succession, en raison de dissensions familiales.
▪️20/11/2019, l'administration fiscale a adressé à la légataire une mise en demeure de déposer la déclaration de succession dans un délai de 90 jours. 
▪️31/12/2020 et 6/01/2021, des acomptes ont été versés.
▪️21/02/2023, la déclaration de succession a été déposée.
▪️23/02/2023, l'administration fiscale a informé la légataire de l'application de la majoration de 40 % pour dépôt tardif, ainsi que des intérêts de retard.

Après rejet de sa réclamation, la légataire a contesté devant le juge le bien-fondé de l’application de la majoration et demandé, à titre subsidiaire, sa modulation.

✳️ ANALYSE DU TRIBUNAL :

👉 Sur l'application de la majoration, le juge a constaté que les conditions légales étaient remplies : pas de dépôt dans les 90 jours de la réception de la mise en demeure, et sans qu'un cas de force majeure soit démontré (précision inopérante… surprenante).

👉 Sur la demande de modulation, le juge a relevé que : 
o  La déclaration de succession a été déposée 5 ans et 7 mois après le décès et 3 ans et 2 mois après la mise en demeure. 
o  L’assignation a été délivrée par les héritiers à la légataire le 2/06/2021, soit après l'expiration du délai de 90 jours de la mise en demeure. 
o  Le contentieux portait sur des contrats d'assurance-vie, n'ayant pas vocation à intégrer la succession, ainsi que sur l'évaluation d'un bien immobilier.
o  La légataire n’expliquait pas en quoi le différend familial l'avait empêchée de déposer une déclaration de succession portant sur son legs, la dévolution successorale n'étant pas contestée et une évaluation du bien immobilier lui revenant ayant été réalisée.

Compte tenu de ces éléments, le juge a considéré que la modulation de la majoration n’était pas justifiée.

💡 A RETENIR
Même en présence d'un conflit sérieux entre héritiers/légataires, la réception d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession ne doit pas être ignorée.
Pour éviter l'application de la majoration de 40 %, il sera indispensable de déposer une déclaration de succession, MEME SANS PAIEMENT DES DROITS, EN L'ETAT DES ELEMENTS CONNUS, quitte à ce qu'elle soit complétée ou rectifiée ultérieurement.

Lorsque la majoration n’a pas pu être évitée, son éventuelle modulation par le juge, en application du principe de proportionnalité des peines, dépendra des éléments produits pour justifier des difficultés rencontrées et des diligences accomplies. 

De nombreuses décisions récentes ont acté de remise significative dans des situations de blocage diverses INDEPENDANTES de la volonté des héritiers. Mais quand le retard est lié à des difficultés relationnelles, les espoirs de remise sont bien plus réduits.