DMTG - Prêts familiaux de sommes d'argent

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➡️ Prêt consenti par un héritier au défunt, déduit au titre d'un passif de succession.

La remise des fonds par l'enfant à son parent est démontrée. Civilement, le prêt existe.

⚡LE RISQUE FISCAL : Remise en cause de la déduction au titre de l'article 773 2° du CGI, en l'absence de formalisme - Acte sous seing privé enregistré ou Acte authentique.

Attention, la remise en cause concerne tant le prêt par l'enfant héritier que par le conjoint (en séparation de bien, partenaire de PACS), considéré comme personne interposée.

Dans ces situations, malgré la preuve de la remise des fonds par le préteur et son absence de remboursement (CQFD sincérité et existence de la dette), la déduction fiscale sera impossible.

➡️ Prêt consenti par un parent à son enfant.

Là encore, la remise des fonds est avérée et le formalisme peut avoir été respecté, mais les conditions du don vont faire "tilter" l'administration fiscale :
👉 Abattements fiscaux inutilisables (ligne directe épuisé ou conditions non réunies (790 G du CGI / donateur de plus de 80 ans) 
👉 Prêt sans intérêt et sans garantie
👉 Remboursement à "terme", avec une échéance lointaine, bien au delà de l'espérance de vie du donateur… 
👉 Interposition d'un prêt ou d'une donation intercalaire de l'argent au conjoint.

⚡LE RISQUE FISCAL :

👉 A minima, requalification en donation indirecte = Rappel de DMTG + IR + prescription fiscale illimitée car le don n'est pas déclaré.

👉 Mais aussi, risque d'abus de droit fiscal (L 64 du LPF, fictivité du prêt) = Rappel de DMTG + IR + prescription fiscale illimitée + en BONUS, une majoration de 80 % !!

🔥 MISE EN GARDE, avec les nouvelles dispositions de l'article 774 bis du CGI, induisant un risque de non déduction sur les quasi-usufruits au décès du débiteur de la créance de restitution, certains imaginent contourner la difficulté fiscale avec un acte de prêt familial de sommes d'argent qui, pour des raisons évidentes, n'est évidemment pas dénué de risques…

En conclusion, le contexte fiscal actuel est suffisamment compliqué, alors gardons la tête froide afin d'éviter les coups de chaleur fiscaux…